56_2025-2026/78 - Garantir la disponibilité d’au moins un moyen de paiement électronique non mobile
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56_2025-2026/78 - Garantir la disponibilité d’au moins un moyen de paiement électronique non mobile
Auteur: Koen Deckers
Il est demandé à la Chambre d’examiner les conséquences de la législation actuelle sur les paiements électroniques afin de lutter contre l’exclusion des personnes ne pouvant ou ne souhaitant pas utiliser de paiements mobiles, et d’envisager l’obligation pour les commerçants de proposer au moins un moyen de paiement électronique non mobile, tel qu’un paiement par carte bancaire classique.
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 19 mai 2026, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de l’Économie, de la Protection des consommateurs et de la Digitalisation.
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