56_2025-2026/52 - Pétition concernant le gel des avoirs russes
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56_2025-2026/52 - Pétition concernant le gel des avoirs russes
Auteur: A.L.
Bonjour,
Vu que la Belgique est un des pays signataire de cet accord de protection d'investissements avec l'URSS depuis février 1989,
pourriez-vous s.v.p. demander au Service public fédéral Finances de fournir des statistiques sur le pourcentage (par année) du budget de l'état alimenté par cet accord depuis son entrée en vigeur ?
Idéalement leur demander des chiffres concernant les montants des avoirs gélés depuis 2022 selon les actes UE suivants:
RÈGLEMENT (UE) 269/2014 DU CONSEIL
RÈGLEMENT (UE) 833/2014 DU CONSEIL
RÈGLEMENT (UE) 2024/1485 DU CONSEIL
DÉCISION 2014/145/PESC DU CONSEIL
DÉCISION 2014/512/PESC DU CONSEIL
pour ref.: https://treaties.un.org/doc/publication/unts/volume%201946/volume-1946-i-33361-english.pdf
Cordialement,
A.L.
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