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56_2025-2026/60 - IA militaire en Belgique : transparence et règles — demande de contrôle parlementaire

Pétitions

Zeitraum der Unterschriftensammlung 25/03/2026 - 24/03/2028

Änderungen an „56_2025-2026/60 - IA militaire en Belgique : transparence et règles — demande de contrôle parlementaire“

Vergleichsansicht:

Beschreibung (Français)

  • -

    L'AI Act européen exclut la sécurité nationale de son champ. Aucun texte belge n'encadre donc l'usage de l'IA par la Défense nationale et la Police fédérale.

    Je demande à la Chambre d'adopter une résolution pour :

    (1) obtenir du gouvernement un état des lieux des systèmes IA déployés et de leurs garanties contractuelles ; (2) fixer des règles nationales minimales ; et (3) se prononcer sur l'usage de l'IA pour la surveillance de masse et les armes sans supervision humaine.

  • +

    L'AI Act européen exclut la sécurité nationale de son champ. Aucun texte belge n'encadre donc l'usage de l'IA par la Défense nationale et la Police fédérale.

    Je demande à la Chambre d'adopter une résolution pour :

    (1) obtenir du gouvernement un état des lieux des systèmes IA déployés et de leurs garanties contractuelles ;

    (2) fixer des règles nationales minimales ;

    et (3) se prononcer sur l'usage de l'IA pour la surveillance de masse et les armes sans supervision humaine.

  • -<p>L'AI Act européen exclut la sécurité nationale de son champ. Aucun texte belge n'encadre donc l'usage de l'IA par la Défense nationale et la Police fédérale. </p><p>Je demande à la Chambre d'adopter une résolution pour : </p><p>(1) obtenir du gouvernement un état des lieux des systèmes IA déployés et de leurs garanties contractuelles ; (2) fixer des règles nationales minimales ; et (3) se prononcer sur l'usage de l'IA pour la surveillance de masse et les armes sans supervision humaine.</p>
  • +<p>L'AI Act européen exclut la sécurité nationale de son champ. Aucun texte belge n'encadre donc l'usage de l'IA par la Défense nationale et la Police fédérale.</p><p>Je demande à la Chambre d'adopter une résolution pour :</p><p>(1) obtenir du gouvernement un état des lieux des systèmes IA déployés et de leurs garanties contractuelles ; </p><p>(2) fixer des règles nationales minimales ;</p><p> et (3) se prononcer sur l'usage de l'IA pour la surveillance de masse et les armes sans supervision humaine.</p>
Löschungen
  • -

    L'AI Act européen exclut la sécurité nationale de son champ. Aucun texte belge n'encadre donc l'usage de l'IA par la Défense nationale et la Police fédérale.

    Je demande à la Chambre d'adopter une résolution pour :

    (1) obtenir du gouvernement un état des lieux des systèmes IA déployés et de leurs garanties contractuelles ; (2) fixer des règles nationales minimales ; et (3) se prononcer sur l'usage de l'IA pour la surveillance de masse et les armes sans supervision humaine.

Ergänzungen
  • +

    L'AI Act européen exclut la sécurité nationale de son champ. Aucun texte belge n'encadre donc l'usage de l'IA par la Défense nationale et la Police fédérale.

    Je demande à la Chambre d'adopter une résolution pour :

    (1) obtenir du gouvernement un état des lieux des systèmes IA déployés et de leurs garanties contractuelles ;

    (2) fixer des règles nationales minimales ;

    et (3) se prononcer sur l'usage de l'IA pour la surveillance de masse et les armes sans supervision humaine.

Löschungen
  • -<p>L'AI Act européen exclut la sécurité nationale de son champ. Aucun texte belge n'encadre donc l'usage de l'IA par la Défense nationale et la Police fédérale. </p><p>Je demande à la Chambre d'adopter une résolution pour : </p><p>(1) obtenir du gouvernement un état des lieux des systèmes IA déployés et de leurs garanties contractuelles ; (2) fixer des règles nationales minimales ; et (3) se prononcer sur l'usage de l'IA pour la surveillance de masse et les armes sans supervision humaine.</p>
Ergänzungen
  • +<p>L'AI Act européen exclut la sécurité nationale de son champ. Aucun texte belge n'encadre donc l'usage de l'IA par la Défense nationale et la Police fédérale.</p><p>Je demande à la Chambre d'adopter une résolution pour :</p><p>(1) obtenir du gouvernement un état des lieux des systèmes IA déployés et de leurs garanties contractuelles ; </p><p>(2) fixer des règles nationales minimales ;</p><p> et (3) se prononcer sur l'usage de l'IA pour la surveillance de masse et les armes sans supervision humaine.</p>
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Avatar: La Chambre BE - De Kamer BE La Chambre BE - De Kamer BE
Version erstellt am 25.03.2026 09:14

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