56_2025-2026/41 - Pétition: Amélioration des délais de facturation des prestations médicales aux patients
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56_2025-2026/41 - Pétition: Amélioration des délais de facturation des prestations médicales aux patients
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Il est demandé à la Chambre d’imposer l’envoi des factures pour prestations médicales aux patients dans un délai maximal de deux semaines après la prestation.
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 10 février 2026, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Santé et de l’Égalité des chances et au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté.
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