56_2025-2026/34 - Pétition: exclusion du tribunal de la jeunesse pour les infractions graves + jugement rapide devant un tribunal pour adultes
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56_2025-2026/34 - Pétition: exclusion du tribunal de la jeunesse pour les infractions graves + jugement rapide devant un tribunal pour adultes
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Il est demandé à la Chambre d’exclure la compétence du tribunal de la jeunesse pour les faits graves d’atteinte à l’ordre public commis de manière consciente et organisée par des mineurs et de prévoir une procédure de jugement rapide devant la juridiction des adultes.
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 10 février 2026, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Justice et à la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord.
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