56_2025-2026/30 - Pétition : exécution des peines des condamnés non belges dans leur pays d'origine et priorité légale de l'intérêt social sur l'intérêt individuel en matière pénale

Lors de sa réunion du 10 février 2026, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Justice et à la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord.

Réponse de la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord (03/03/2026):

En réponse à votre demande, voici quelques informations.

Plusieurs instruments permettent de répondre aux questions que vous avez soulevées. Je les explique brièvement

ci-dessous.

Un transfèrement interétatique signifie qu'un détenu, dont la nationalité n'est pas celle du pays où il a été

définitivement condamné à une peine d'emprisonnement, est transféré physiquement vers son pays d'origine pour y

purger la suite de sa peine. Il s'agit donc d'un transfert de la peine. Les ressortissants étrangers en détention

provisoire ne sont pas concernés.

Les transfèrements peuvent avoir lieu avec les États membres de l'Union européenne et avec les pays tiers, sous

réserve de l'existence d'un traité.

Il est important de noter que les transfèrements sont possibles dans les deux sens : depuis et vers la Belgique.

L'objectif des transfèrements est d'offrir aux personnes condamnées la possibilité de purger leur peine dans le pays

où leurs liens sociaux sont les plus forts. Il s'agit de favoriser leur réinsertion sociale et de leur assurer un refuge

dans leur environnement familier. C'est pourquoi des traités de transfèrement ont été établis.

Par souci de clarté, il convient de distinguer le transfèrement de trois autres notions :

Premièrement, le renvoi ou l'expulsion: il s'agit du renvoi d'une personne, en principe libre (non détenue), sans

droit de séjour, qui est contrainte de retourner dans son pays d'origine. Ce renvoi intervient toujours sur la base d'une

injonction de quitter le territoire émise par l'Office des Etrangers du Service Public Fédéral de l'Intérieur .

Deuxièmement, la libération provisoire en vue d'éloignement du territoire : il s'agit d'une mesure d'exécution de

la peine autorisée par le tribunal d'exécution de peine ..

Concrètement, cela signifie qu'une personne condamnée est libérée avant la fin de sa peine, sous certaines

conditions, et doit quitter le pays. Cette personne est soumise à des conditions qu'elle doit respecter pendant une

période déterminée (période de probation). Cependant, comme elle ne dispose pas du droit de séjour en Belgique,

cette période de probation sera effectuée dans un autre pays.

Ces deux notions diffèrent donc du transfèrement, car dans les premiers cas, il s'agit d'une personne qui ne sera

plus détenue dans le pays de destination. Le transfèrement, quant à lui, concerne une personne condamnée

définitivement, incarcérée et qui le restera pendant une certaine période dans le pays de destination.

Troisièmement, il ne faut pas confondre transfèrement avec extradition ou remise.

L'extradition consiste à remettre une personne à la demande d'un autre pays, soit parce qu'elle est poursuivie dans

ce pays, soit parce qu'une condamnation doit être exécutée. Contrairement au transfèrement, l'extradition n'entraîne

pas le transfert d'une peine. Les poursuites pénales ou l'exécution des peines dans l'autre pays n'ont tout simplement

pas encore commencé. L'objectif de l'extradition est donc d'empêcher une personne d'échapper à la justice en

franchissant les frontières.

Cadre juridique

Au sein de l'UE, la Décision-cadre européenne 2008/909 du Conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008

relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale (prononçant des

peines d'emprisonnement ou des mesures entraînant une privation de liberté) a été transposée par la loi du 15 mai

2012.

Hors UE, la loi relative aux transfèrements des personnes condamnées du 23 mai 1990 s'applique. Celle-ci stipule

qu'un transfèrement n'est possible que s'il est prévu par un traité international, bilatéral ou multilatéral. Ce traité

détermine donc le déroulement de la procédure interétatique.

Pour résumer brièvement ces traités, la Convention du Conseil de l'Europe de 1983, à laquelle 78 États parties ont

adhérées, est le principal instrument régissant les transfèrements vers des pays hors Union européenne. La Belgique

a également conclu 10 traités bilatéraux, notamment avec le Maroc, l'Albanie et le Kosovo.

Au total, nous pouvons introduire des demandes de transfèrement auprès d'environ 90 pays. Le cadre juridique

applicable à un transfèrement, et donc les conditions et la procédure, dépendent du pays avec lequel le transfèrement

a lieu.

Qui peut faire l'objet d'un transfert?

Le cadre général étant désormais établi, il convient d'expliquer précisément qui est éligible à un transfèrement et

l'importance du droit de séjour dans cette procédure.

Ceci s'applique donc aux personnes qui : (1) ont été condamnées définitivement; (2) ont plus de six mois ou un an

à purger; et (3) sont des ressortissants ou résidents d'un État membre de l'UE ou d'un pays avec lequel la Belgique

a conclu un traité de transfèrement. Les personnes internés sont également éligibles à un transfèrement interétatique

sous les mêmes conditions.

En principe, le consentement de la personne concernée est requis pour son transfèrement. Cependant, un

transfèrement est possible sans son consentement si la personne détenue ne dispose pas d'un droit de séjour et fait

l'objet d'un ordre de quitter le territoire.

Il est important de noter que les transfèrements sans consentement ne sont pas possibles avec l'ensemble des 90

pays. Ils ne sont possibles qu'entre les 27 États membres de l'Union européenne et les États membres du Conseil

de l'Europe ayant ratifié le Protocole additionnel de 1997 à la Convention de 1983 (41 pays, dont les 27 États

membres de l'UE). Par ailleurs, la Belgique a conclu quatre traités bilatéraux autorisant les transfèrements sans

consentement avec les pays suivants : Maroc, République démocratique du Congo, Albanie et Kosovo. Ce qui porte

à 45 le nombre total de pays vers lesquels nous pouvons transférer des détenus sans leur consentement.

Enfin, il convient de préciser que les transfèrements interétatiques constituent une mesure de facilitation et non une

obligation automatique, et que le consentement de l'État d'exécution est toujours requis, tant pour les transfèrements

volontaires que pour les transfèrements sans le consentement du condamné.

J'espère ainsi avoir répondu utilement à votre demande.