56_2025-2026/22 - Modification du délai de consultation des jugements et des dossiers des tribunaux militaires
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56_2025-2026/22 - Modification du délai de consultation des jugements et des dossiers des tribunaux militaires
Il est demandé à la Chambre de réduire à 60 ans le délai de consultation des jugements et dossiers des tribunaux militaires liés à la répression d’après-guerre, afin de les rendre accessibles au public, aux familles et aux chercheurs.
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