56_2025-2026/23 - Reconnaissance du terme « veuve » ou « veuf » dans l'attestation de composition familiale
Pétitions
Il n'est pas prévu de soutenir cette pétition.
56_2025-2026/23 - Reconnaissance du terme « veuve » ou « veuf » dans l'attestation de composition familiale
Il est demandé à la Chambre de reconnaître le terme "veuf" ou "veuf" dans l'attestation de composition familiale.
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