56_2025-2026/24 - Pétition : obligation de transparence concernant les frais liés au bail emphytéotique, aux droits de superficie et au syndic lors de la vente d'un bien immobilier
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56_2025-2026/24 - Pétition : obligation de transparence concernant les frais liés au bail emphytéotique, aux droits de superficie et au syndic lors de la vente d'un bien immobilier
Il est demandé à la Chambre de rendre obligatoire la mention transparente, dans toute annonce immobilière, de l’ensemble des coûts liés au bien, notamment les frais de syndic ainsi que les charges d’emphytéose ou de superficie, avec sanctions en cas de non-respect.
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