56_2025-2026/25 - Nationalité belge gratuite si prérequis pour emploi public
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56_2025-2026/25 - Nationalité belge gratuite si prérequis pour emploi public
Nous souhaitons attirer votre attention sur les conséquences contre-productives de l’augmentation à 1000 € des frais d’enregistrement pour l’acquisition de la nationalité belge, pour les personnes sollicitant un poste de travail dont la nationalité belge est un prérequis.
Pour des personnes disposant d’un emploi, prêtes à contribuer à la société et à l’économie belge — ce surcoût crée une inégalité selon les moyens financiers et représente un frein à l’emploi et à l’intégration économique. Demander 1000 € pour accéder à la nationalité dissuade les personnes qui, justement, ont trouvé un emploi nécessitant la nationalité belge. Pour elles, cela revient à exiger un “droit d’entrée” dans le marché du travail légal, ce qui va à l’encontre des ambitions d’intégration professionnelle et sociale. Si l’on souhaite encourager l’intégration, l’engagement professionnel et la stabilité sociale, il est contre-productif de créer une barrière financière aussi haute à l’acquisition de la nationalité.
Nous demandons que le Parlement adopte une disposition législative prévoyant la dispense des rais si le poste nécessite la nationalité belge et l'employeur fournit la preuve d'embauche.
La nationalité serait confirmée après l'entrée effective en fonction et revoquée en cas d’annulation du contrat de travail dans un délai de 6 mois.
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 10 février 2026, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Justice et à la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord.
Réponse de la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord (27/03/2026):
Vous exprimez le souhait que la procédure d'obtention de la nationalité belge soit gratuite pour toute personne occupant un emploi pour lequel la nationalité belge est requise. L'article 238 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe fixe le principe et le montant des droits d'enregistrement à payer pour l'acquisition de la nationalité belge. Cet article a déjà été modifié à plusieurs reprises dans le passé. Depuis la loi du 18 juillet 2025, les droits d'enregistrement sont fixés à 1000 euros, ce montant devant être indexé chaque année.
La réglementation relative aux droits d'enregistrement relève de la compétence du ministre des Finances.
Bien que ces droits d'enregistrement concernent l'acquisition de la nationalité belge, la ministre de la Justice n'a aucune compétence en la matière.
J'espère ainsi avoir répondu utilement à votre demande.
Je vous prie d'agréer l'expression de ma parfaite considération.
Annelies Verlinden
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