56_2025-2026/13 - Nouvelles conditions pour la formation d'un gouvernement
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56_2025-2026/13 - Nouvelles conditions pour la formation d'un gouvernement
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Il est demandé à la Chambre d'instaurer des délais stricts pour la formation d’un gouvernement assortis de sanctions pour les partis qui refusent de coopérer, afin de garantir une solution rapide et éviter l’obstruction.
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 14 janvier 2026, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Constitution et du Renouveau institutionnel et au premier ministre.
Réponse du premier ministre (25/02/2026):
Les citoyens attendent des acteurs politiques qu'ils respectent la volonté des électeurs, qu'ils mènent une politique efficace et efficiente dans l'intérêt de chacun et qu'ils rendent des comptes électoraux pour la politique menée. Les interminables formations de gouvernement dans ce pays sont en contradiction flagrante avec cette exigence légitime. Vous le déplorez, tout comme la démocratie dans son ensemble.
Les pistes de réflexion proposées dans la pétition rejoignent des idées qui ont déjà été avancées à plusieurs reprises dans le débat public. Ce sujet a notamment été abordé en profondeur dans le cadre de la consultation citoyenne organisée lors de la précédente législature, dont les résultats sont encore disponibles sur www.unpayspourdemain.be. La Chambre des représentants a également mené une enquête à ce sujet dans un rapport introductif d'initiative parlementaire concernant les mécanismes de formation du gouvernement (DOC 55K3785).
Les représentants politiques sont bien conscients de cette problématique, comme en témoignent les différents programmes des partis et les propositions de loi qui ont été déposées au fil du temps à la Chambre des représentants à ce sujet. Le parlement est bien sûr libre d'élaborer des solutions s'il le juge nécessaire.
À l'heure actuelle, force est de constater qu'il n'existe pas encore de consensus politique suffisamment large sur une solution possible. Personnellement, je suis d'avis que la grande majorité des propositions qui circulent ne font que traiter les symptômes de lacunes structurelles institutionnelles auxquelles il faut remédier en profondeur.
L'avenir nous dira si l’on trouvera un consensus avec les majorités parlementaires nécessaires pour juguler les longues formations de gouvernement dans la Belgique fédérale complexe.
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