56_2025-2026/14 - Pétition : proposition visant à supprimer l'acquittement pour vice de procédure dans les procès

Lors de sa réunion du 14 janivier 2026, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Justice et à la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord.

Réponse de la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord (23/02/2026):

J'ai lu avec beaucoup d'attention la pétition 'proposition visant à supprimer l'acquittement pour vice de procédure dans les procès' (1). À cet égard, les précisions suivantes apportent des éclaircissements sur cette problématique.

La pétition aborde la question de l'acquittement pour vice de procédure dans les procès et évoque des solutions autres que l'acquittement, comme la réparation ou une forme plus clémente de compensation (par exemple, une réduction de peine) et la révision des preuves sur le fond.

La pétition porte dès lors sur la théorie des nullités qui a évolué en droit belge, sous l'impulsion de la jurisprudence en matière pénale sur cette problématique et sur ce que l'on appelle parfois le dilemme (2) de la preuve irrégulière.

Le choix ferme a été fait en matière pénale de sanctionner les preuves obtenues de manière irrégulière. Le mécanisme de sanction ultime à cet égard est la règle de l'exclusion de la preuve. Cette règle n'avait aucun fondement légal jusqu'en 2013. Elle reposait sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui, en 1923, avait posé pour la première fois le principe de l'exclusion de la preuve. Dans les années 1990, cette règle a été relativisée un certain nombre de fois. Un changement majeur est intervenu le 14 octobre 2003 (3), lorsque l'exclusion de la preuve est passée d'une règle générale à une exception (jurisprudence dite Antigone).

Ce changement majeur dans la jurisprudence a été inscrit dans la législation par le biais de la loi du 24 octobre 2013 (appelée 'loi Landuyt'), qui a modifié l'article 32 de la loi contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale.

Depuis lors, l'article 32 de la loi contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale prévoit ce qui suit:

« La nullité d'un élément de preuve obtenu irrégulièrement n'est décidée que si:

-le respect des conditions formelles concernées est prescrit à peine de nullité, ou;

-l'irrégularité commise a entaché la fiabilité de la preuve, ou;

- l'usage de la preuve est contraire au droit à un procès équitable. »

Désormais, il n'y a donc plus que trois cas dans lesquels l'irrégularité de la preuve peut être décidée ou, en d'autres termes, les acquittements pour vice de procédure sont très limités. C'est un juste équilibre entre les droits du défendeur ou de l'accusé, d'une part, et les droits des autorités et de la victime, d'autre part.

Il s'agit donc d'une mesure beaucoup plus radicale que la réparation ou une forme plus clémente de compensation (par exemple, une réduction de peine) et que la révision des preuves sur le fond.

J'espère ainsi avoir répondu utilement à votre demande.

Annelies Verlinden

(1) 56_2025-2026/14 - Pétition : proposition visant à supprimer l'acquittement pour vice de procédure dans les procès , https://dekamer.mijnopinie.belgium.be/initiatives/i-1255?1ocale=fr

(2) Voir en ce sens : L. HUYBRECHTS, Dilemma van het onrechtmatig bewijs in strafzaken, SPF Justice, 2005, 1.

(3) Cass. 14 octobre 2003, RG P.03.0762.N, Arr. Cass. 2003, 1862.