56_2025-2026/14 - Pétition : proposition visant à supprimer l'acquittement pour vice de procédure dans les procès
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56_2025-2026/14 - Pétition : proposition visant à supprimer l'acquittement pour vice de procédure dans les procès
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Il est demandé à la Chambre de supprimer les acquittements pour vices de procédure en les remplaçant par des solutions alternatives comme la correction des erreurs, une réduction de peine ou une révision du fond des preuves.
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