56_2025-2026/9 – Pétition : réforme de la procédure d’opposition devant la cour d’assises
Pétitions
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56_2025-2026/9 – Pétition : réforme de la procédure d’opposition devant la cour d’assises
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Il est demandé à la Chambre de réformer la procédure d’opposition devant la cour d’assises
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 14 janvier 2026, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Justice et à la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord.
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