56_2025-2026/6 - Proposition : établir un lien entre les avantages fiscaux et la responsabilité sociale des parents
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56_2025-2026/6 - Proposition : établir un lien entre les avantages fiscaux et la responsabilité sociale des parents
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Il est demandé à la Chambre de lier les avantages fiscaux pour enfants à charge à la responsabilité sociétale des parents, en suspendant ces avantages pour l’année où un enfant mineur est condamné pour des infractions graves, afin de renforcer l’implication parentale et la justice fiscale.
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 14 janvier 2026, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission des Finances et du Budget et au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales.
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