56_2024-2025/130 - Plainte - Instaurer la résidence alternée égalitaire (50/50) par défaut

Objet : Demande de modification de l’article 374 du Code civil afin d’instaurer la résidence alternée égalitaire (50/50) comme principe de base après séparation des parents.

Monsieur/Madame le Présidente,

J'ai l'honneur de vous écrire Munteanu Sebastian parent d’une fille de 9 ans.

Je me permets de vous adresser la présente lettre afin de porter à votre attention une situation que je considère comme profondément discriminatoire à l’égard de ma fille mais pour tous les enfants et les parents en général – l’échec de l’état de implémenter de manière effective la résidence alternée égalitaire – comme principe de base dans notre société.

En droit

1. Article 10 de la Constitution belge, qui garantit l'égalité devant la loi :

« Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres. Les Belges sont égaux devant la loi ……. L’égalité des femmes et des hommes est garantie. »

2. Article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui interdit toute discrimination dans la jouissance des droits garantis par la Convention, notamment sur la base du sexe :

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (…) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, (…) ou toute autre situation. »

Exposé des motifs :

Nous, soussignés souhaitons attirer l’attention du Parlement sur l’inégalité persistante dans le droit de la famille qui affecte les droits de l’enfant.

Aujourd’hui, l’article 374 du Code Civil prévoit que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents.

Cependant, en pratique, la résidence alternée égalitaire (50/50) n’est pas reconnue comme règle par défaut. Les juges disposent d’un large pouvoir d’appréciation, ce qui aboutit trop souvent (plus 80 % des cas) à une résidence principale attribuée à un seul parent, l’autre étant réduit à un rôle secondaire.

Or, l’article 10 de la Constitution Belge consacre le principe fondamental d’égalité et de non-discrimination entre tous les citoyens. Ce principe doit également s’appliquer aux parents et aux enfants.

Les enfants ont le droit fondamental d’entretenir une relation équilibrée et régulière avec chacun de leurs deux parents.

Les pères et les mères doivent être traités de manière égale devant la loi.

En refusant de faire de la garde alternée égalitaire la norme, notre législation entretient une inégalité de traitement contraire à l’esprit de l’article 10 de la Constitution.

En plus des études scientifiques (ci-joint) confirment qu'une garde partagée égalitaire (50/50) est dans l'intérêt supérieur de l'enfant en ligne avec art 22bis de la Constitution.

Il n'y a donc aucune raison, dans l'intérêt de nos enfants, de déroger à cette règle.

Pour rappel les objectifs de la réforme de 2006 du Code Civil (article 374 C. civ.)

• Favoriser l’hébergement égalitaire (50/50) comme option privilégiée

• Renforcer l’égalité entre père et mère

• L’objectif était de promouvoir une parentalité équilibrée après séparation.

• Placer l’“intérêt supérieur de l’enfant” au centre de la décision

• Encourager la coparentalité et réduire les conflits

Demande :

Nous demandons donc au Parlement de modifier l’article 374 du Code civil de manier suivante :

Effacer la remarque

« Toutefois, si le tribunal estime que l'hébergement égalitaire n'est pas la formule la plus appropriée, il peut décider de fixer un hébergement non-égalitaire »

Et insérer les règles suivante :

« En cas de séparation ou de divorce, la résidence de l’enfant est fixée par défaut de manière alternée et égalitaire entre les deux parents (50%/50%) pour les enfants de plus de 3 ans

Tous les jugements provisoires devraient prévoir une garde partagée égalitaire par défaut.

Pour les jugement provisoires seulement 2 exceptions :

• Uniquement si les parents acceptent par accord signé un programme différent.

• Décès de l'un des parents.

Pour les jugement/arrêts définitifs :

S'il existe des preuves claires et convaincantes que le juge de l’affaire estime fondées - bien discute dans l’affaire - que l'enfant est en danger (violences graves contre l’enfant de part d’un parent) seulement dans ce cas le juge, avec une motivation approfondie et fondée sur des faits concret, peut déroger au principe d'égalité d’hébergement. .»

La pratique actuelle est que le juge fixe généralement la résidence principale à un parent (souvent la mère) et que l’autre parent héberge l’enfant un week-end sur deux.

Ceci est généralement suivi d'une enquête, consistant à demander à l'enfant s'il est suffisamment âgé ou à consulter des psychologues pour enfants, échanges de conclusions entre parties etc.

Dans l’intérêt superior de l’enfant nous demandons par ce document que la garde partagée égalitaire 50/50 soit établie depuis le départ.

Contexte international

Il faudrait peut-être également examiner la situation aux États-Unis.

Plusieurs États ont déjà adopté une législation similaire qui fait de la garde partagée égalitaire la norme par défaut.

Etas américains ayant adopté une présomption légale de garde partagée égale (~50/50)

État Contenu de la loi / année d’adoption

Kentucky En 2018, le Kentucky a adopté la loi HB 528 : une présomption selon laquelle la garde physique conjointe et un partage égal du temps parental (50/50) sont dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Arkansas Peu après le Kentucky, l’Arkansas a adopté une loi instaurant également une présomption de garde physique partagée égale.

Virginie-Occidentale (West Virginia) Depuis 2022, la loi prévoit que le partage égal de la garde physique est présumé être dans l’intérêt de l’enfant.

Missouri Dispose d’une présomption ou d’un langage légal fort en faveur d’une garde partagée égale dans certaines situations.

Floride Une loi récente introduit une présomption réfragable selon laquelle un partage égal du temps parental (50/50) est dans l’intérêt de l’enfant.

Je demande par la présente de faire de même dans l'intérêt de nos enfants en Belgique

Cette modification garantirait :

• le respect du principe constitutionnel d’égalité (art. 10),

• une protection renforcée de l’intérêt supérieur de l’enfant,

• la reconnaissance concrète de l’importance égale de chaque parent dans la vie de l’enfant.

Conclusion :

Nous invitons donc la Chambre des représentants et le Sénat à prendre en tout urgence :

• un avis écrit sur la situation.

• de prendre les mesures législatives nécessaires pour inscrire la résidence alternée égalitaire comme principe par défaut dans le droit belge dans l’intérêt de nos enfants.

• Faire les modifications demandes au Code Civil

• Prendre des mesures concrètes et urgentes pour assurer un plus grande égalitaire entre les mères et les pères après la séparation

• Dans l’intérêt supérieur de l’enfant (art 22bis de la Constitution) établir le droit de l’enfant d’avoir 2 résidences légales dans le cas des parents séparé

• Dans l’intérêt supérieur de l’enfant les droits des pères d’inscrire l’enfant à leur commune afin d’obtenir un pièce d’identité quel que soit le programme avec l’enfant (sans l’intervention du tribunal)

Merci de ne pas avoir transmis cette plainte au ministère de la Justice, car on estime que c’est de la responsabilité du Parlement de faire les modifications nécessaire.

Je suis disponible de participer à une audition dans votre Commission.

Je souhaite que ma pétition soit ouverte à la signature du public.

Je vous remercie déjà des suites que vous réservez à la présente et vous prie de croire, Madame/Monsieur Président(e) , en l'assurance de mes sentiments de haute considération.