56_2024-2025/112 - Pétition relative à la protection des utilisateurs enregistrés sur Internet
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56_2024-2025/112 - Pétition relative à la protection des utilisateurs enregistrés sur Internet
Il est demandé à la Chambre de mieux protéger les données à caractère personnel et les données des entreprises sur les sites de e-commerce et autres sites ou applications.
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 21 octobre 2025, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de l’Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives, à la commission de l’Économie, de la Protection des consommateurs et de la Numérisation, au ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de Beliris et à la ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'État, du Numérique et de la Politique scientifique.
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