56_2024-2025/109 - Pétition visant à instaurer des circonscriptions électorales uniformes, nationales ou régionales, pour toutes les élections parlementaires en Belgique
Pétitions
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56_2024-2025/109 - Pétition visant à instaurer des circonscriptions électorales uniformes, nationales ou régionales, pour toutes les élections parlementaires en Belgique
Il est demandé à la Chambre des représentants d'entamer les modifications constitutionnelles et législatives nécessaires afin de pouvoir organiser des élections fédérales au sein d'une circonscription électorale nationale unique, et des élections régionales et communautaires au sein d'une circonscription électorale uniforme par région ou communauté.
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 21 octobre 2025, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Constitution et du Renouveau institutionnel, au ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de Beliris et au premier ministre.
Réponse du premier ministre (25/02/2026):
Cher Monsieur Vander Haeghen,
Conformément à l'article 26, §2, de la loi spéciale de réformes institutionnelles, les parlements flamand et wallon peuvent déjà, pour leurs propres élections, créer une circonscription électorale régionale. Cette décision ne nécessite aucune modification préalable de la Constitution ou de la loi au niveau fédéral.
En ce qui concerne la création d'une circonscription électorale fédérale, un débat politique et académique est en cours depuis un certain temps déjà sur la pertinence, les modalités éventuelles et l'impact sur la représentativité d'une telle réforme. À ce jour, il n’existe toutefois aucun consensus politique à ce sujet.
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