56_2024-2025/87 - Protection des personnes transgenres
Pétitions
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56_2024-2025/87 - Protection des personnes transgenres
Auteur: Jess Heijlen
Il est demandé à la Chambre de renforcer la législation antidiscrimination afin de garantir explicitement la protection des personnes transgenres, de mettre en place un plan d’action national, de soutenir leur accès aux soins de santé mentale et à l’intégration socio-économique, et d’assurer un suivi indépendant fondé sur des données objectives et des témoignages.
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 21 octobre 2025, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Justice, à la commission de la Santé et de l’Égalité des chances, à la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord, au ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l'Égalité des chances et à la ministre de l'Asile et de la Migration, et de l'Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes villes.
Réponse de la ministre de l'Asile et de la Migration, et de l'Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes villes (05/11/2025):
La ministre n'est pas compétente en la matière.
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