56_2024-2025/87 - Protection des personnes transgenres

Lors de sa réunion du 21 octobre 2025, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Justice, à la commission de la Santé et de l’Égalité des chances, à la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord, au ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l'Égalité des chances et à la ministre de l'Asile et de la Migration, et de l'Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes villes.

Réponse de la ministre de l'Asile et de la Migration, et de l'Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes villes (05/11/2025):

La ministre n'est pas compétente en la matière.

Réponse du ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l'Égalité des chances (22/12/2025):

Nous partageons votre avis selon lequel les personnes transgenres constituent un groupe vulnérable au sein de notre société et selon lequel un suivi spécifique et des politiques adaptées sont nécessaires pour garantir que chaque citoyen puisse vivre librement et en sécurité.

La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (ci-après : « la loi Genre ») protège les personnes contre la discrimination dans le cadre des compétences fédérales. La loi Genre interdit explicitement la discrimination fondée sur l'identité de genre, l'expression de genre et la transition médicale ou sociale (art. 4, §1er de la loi Genre). Le nouveau Code pénal reprend désormais aussi l'identité de genre et l'expression de genre comme motifs de discrimination que le juge doit prendre en considération comme éventuel facteur aggravant en cas de motivation discriminatoire pour un délit. Enfin, la loi du 31 juillet 2023 a introduit une interdiction des pratiques de conversion. Dorénavant, il est punissable d'offrir ou de pratiquer des pratiques de conversion visant à supprimer ou à modifier l'identité ou l'expression de genre, d'inciter d'autres personnes à se soumettre à ces pratiques ou d'en faire la promotion.

Le précédent plan d'action national LGBTQIA+ « Pour une Belgique LGBTQI+ Friendly » a pris fin en 2024. Un nouveau plan d'action national LGBTQIA+ est en cours d'élaboration et devrait voir le jour dans le courant de l'année 2026. Il accordera notamment une attention particulière à la lutte contre les crimes de haine et aux droits des personnes transgenres.

En 2023, un système de financement structurel a été mis en place pour les organisations qui œuvrent en faveur de l'égalité LGBTQIA+. Tant les associations coupoles que les organisations individuelles ont pu obtenir une reconnaissance et un financement garanti pour une période de cinq ans. De cette manière, le gouvernement fédéral souhaite soutenir le travail des organisations et l'aide qu'elles apportent aux membres de la communauté LGBTQIA+.

Depuis 2007, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes suit la situation des personnes transgenres en Belgique. À cette fin, l'Institut mène régulièrement des études. Une première étude sur les expériences et les conditions de vie des personnes transgenres en Belgique a été réalisée en 2009, une deuxième en 2018, et le rapport de recherche de la troisième édition sera publié fin novembre 2025. Les conclusions et recommandations issues de ces études constituent un point de départ important pour la politique des pouvoirs publics en faveur des personnes transgenres.

Malgré ces réalisations des dernières années, la lutte pour les droits des personnes transgenres reste caractérisée par des défis importants. Ce thème restera donc une priorité pour le gouvernement fédéral dans les prochaines années.