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56_2024-2025/92 - Pour un droit d’appel après une condamnation au cours d’assises , permettre à la cours de cassation d’être moins accessible

Pétitions

Zeitraum der Unterschriftensammlung 17/07/2025 - 31/12/2025

Änderungen an „56_2024-2025/92 - Pour un droit d’appel après une condamnation au cours d’assises , permettre à la cours de cassation d’être moins accessible “

Vergleichsansicht:

Titel (Français)

  • +Pour un droit d’appel après une condamnation au cours d’assises , permettre à la cours de cassation d’être moins accessible
  • +Pour un droit d’appel après une condamnation au cours d’assises , permettre à la cours de cassation d’être moins accessible
Löschungen
Ergänzungen
  • +Pour un droit d’appel après une condamnation au cours d’assises , permettre à la cours de cassation d’être moins accessible
Löschungen
Ergänzungen
  • +Pour un droit d’appel après une condamnation au cours d’assises , permettre à la cours de cassation d’être moins accessible

Beschreibung (Français)

  • +Comme beaucoup le savent, notre système judiciaire et particulièrement la cours de cassation fait face a un surmenage incroyable en Belgique, avec des délais très long pour obtenir un jugement définitif.
  • +
  • +Pour pouvoir décharger la seule cours de cassation de Belgique , je proposerai en premier lieu que l’on donne droit a la cours d’appel après une condamnation d’une cours d’assises .
  • +Beaucoup de condamner font d’office un pourvoi en cassation car celui-ci est suspensif de la décision reçu, cela donne à certains un peu plus de temps en liberté.
  • +
  • +Si l’on donnerais droit d’appel après une condamnation par une cours d’assises comme cela est le cas en France , nous soulagerions déjà la cours de cassation et les condamner devrait commencer à purger leurs peines de plus l’appel « classique « 
  • +Doit être examiné dans les 15 jours , cela serait non suspensif de la condamnation , beaucoup de personnes condamner ne le ferait pas et cela serait une grosse économie pour notre justice .
  • +Je propose une loi pour permettre un appel après une condamnation d’une cours d’assises !
  • +Comme beaucoup le savent, notre système judiciaire et particulièrement la cours de cassation fait face a un surmenage incroyable en Belgique, avec des délais très long pour obtenir un jugement définitif.
  • +
  • +Pour pouvoir décharger la seule cours de cassation de Belgique , je proposerai en premier lieu que l’on donne droit a la cours d’appel après une condamnation d’une cours d’assises .
  • +Beaucoup de condamner font d’office un pourvoi en cassation car celui-ci est suspensif de la décision reçu, cela donne à certains un peu plus de temps en liberté.
  • +
  • +Si l’on donnerais droit d’appel après une condamnation par une cours d’assises comme cela est le cas en France , nous soulagerions déjà la cours de cassation et les condamner devrait commencer à purger leurs peines de plus l’appel « classique « 
  • +Doit être examiné dans les 15 jours , cela serait non suspensif de la condamnation , beaucoup de personnes condamner ne le ferait pas et cela serait une grosse économie pour notre justice .
  • +Je propose une loi pour permettre un appel après une condamnation d’une cours d’assises !
Löschungen
Ergänzungen
  • +Comme beaucoup le savent, notre système judiciaire et particulièrement la cours de cassation fait face a un surmenage incroyable en Belgique, avec des délais très long pour obtenir un jugement définitif.
  • +
  • +Pour pouvoir décharger la seule cours de cassation de Belgique , je proposerai en premier lieu que l’on donne droit a la cours d’appel après une condamnation d’une cours d’assises .
  • +Beaucoup de condamner font d’office un pourvoi en cassation car celui-ci est suspensif de la décision reçu, cela donne à certains un peu plus de temps en liberté.
  • +
  • +Si l’on donnerais droit d’appel après une condamnation par une cours d’assises comme cela est le cas en France , nous soulagerions déjà la cours de cassation et les condamner devrait commencer à purger leurs peines de plus l’appel « classique « 
  • +Doit être examiné dans les 15 jours , cela serait non suspensif de la condamnation , beaucoup de personnes condamner ne le ferait pas et cela serait une grosse économie pour notre justice .
  • +Je propose une loi pour permettre un appel après une condamnation d’une cours d’assises !
Löschungen
Ergänzungen
  • +Comme beaucoup le savent, notre système judiciaire et particulièrement la cours de cassation fait face a un surmenage incroyable en Belgique, avec des délais très long pour obtenir un jugement définitif.
  • +
  • +Pour pouvoir décharger la seule cours de cassation de Belgique , je proposerai en premier lieu que l’on donne droit a la cours d’appel après une condamnation d’une cours d’assises .
  • +Beaucoup de condamner font d’office un pourvoi en cassation car celui-ci est suspensif de la décision reçu, cela donne à certains un peu plus de temps en liberté.
  • +
  • +Si l’on donnerais droit d’appel après une condamnation par une cours d’assises comme cela est le cas en France , nous soulagerions déjà la cours de cassation et les condamner devrait commencer à purger leurs peines de plus l’appel « classique « 
  • +Doit être examiné dans les 15 jours , cela serait non suspensif de la condamnation , beaucoup de personnes condamner ne le ferait pas et cela serait une grosse économie pour notre justice .
  • +Je propose une loi pour permettre un appel après une condamnation d’une cours d’assises !
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Version erstellt am 29.06.2025 21:56

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