56_2024-2025/82 - Absence de contrôle des décisions disciplinaires prises par les magistrats au sein des instituts professionnels (ITAA – Institute for Tax Advisors and Accountants)
Pétitions
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56_2024-2025/82 - Absence de contrôle des décisions disciplinaires prises par les magistrats au sein des instituts professionnels (ITAA – Institute for Tax Advisors and Accountants)
Il est demandé à la Chambre d’examiner s’il est acceptable qu’aucun recours, aucun organe de contrôle et aucun mécanisme de correction démocratique n’existent dans un cadre disciplinaire présidé par des magistrats et, si nécessaire, d'envisager une initiative législative pour combler cette lacune structurelle.
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 8 juillet 2025, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Justice et à la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord.
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