56_2024-2025/77 - Discrimination fondée sur le sexe dans le cadre de l’inscription de mon enfant dans la commune afin d’obtenir un pièce d’identité

Auteur: Sebastian Munteanu

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser la présente lettre afin de porter à votre attention une situation que je considère comme profondément discriminatoire à mon égard en tant que père divorce et pour les pères en général.

En tant que père légalement reconnu de mon enfant, je suis confronté à une impossibilité administrative de faire inscrire mon enfant dans la commune où je réside actuellement afin d’obtenir un pièce d’identité - en raison des décisions et pratiques qui, de fait, favorisent la mère de l’enfant dans les démarches liées à la résidence principale et l’enregistrement communal de l’enfant après notre séparation.

Je considère que cette situation constitue une discrimination fondée sur le sexe, en violation de plusieurs normes fondamentales, tant nationales qu’internationales :

1. Article 10 de la Constitution belge, qui garantit l'égalité devant la loi :

« Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres. Les Belges sont égaux devant la loi ……. L’égalité des femmes et des hommes est garantie. »

2. Article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui interdit toute discrimination dans la jouissance des droits garantis par la Convention, notamment sur la base du sexe :

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (…) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, (…) ou toute autre situation. »

3. Article 7 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, qui dispose que :

« L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux. »

Protocole n° 4 à la CEDEH

4. Article 2 – Liberté de circulation

1. Toute personne se trouvant légalement sur le territoire d’un État Partie a droit à la liberté de circulation et à la liberté de choisir sa résidence à l’intérieur de celui‑ci.

2. Nul ne peut être privé du droit de quitter le territoire d’un État dont il est national.

L’impossibilité pour un père d’exercer son droit légitime de faire inscrire son enfant dans sa commune afin d’obtenir un acte d’identité en dépit de son rôle parental reconnu, constitue une entrave grave aux droits de l’enfant à une identité administrative stable, mais également une atteinte à l’égalité entre les parents, au détriment systématique des pères.

L'impossibilité administrative d'obtenir une carte d'identité auprès de ma commune de résidence s'accompagne d'une discrimination financière : je ne peux ni demander ni percevoir d'aides financières légal pour ma fille, étant donné qu'elle est « légalement » domiciliée au même endroit que sa mère.

Pour information, ma fille passe environ 30 % de son temps avec moi, son père et 70 % avec sa mère et environ la moitié du temps avec chacune d'elles pendant les vacances. C’est un programme « classique » pour la grand majorité des parents séparé en Belgique (environ 83 % des parents séparé)

Tout d'abord, je considère que l'absence de mise en œuvre par défaut d'un programme de type 50/50 est profondément discriminatoire à mon égard et à l'égard des pères en Belgique en général. Je considère que le programme 50/50 devrait être la norme pour la grande majorité des pères, y compris moi-même - en ligne avec Art. 10 de la Constitution.

Je trouve que c’est un échec de notre société et un humiliation que des pères capables et disponibles, comme moi, on doit « demander » un programme 50/50 en premier.

En tout cas, 30 % est supérieur à zéro - ma fille devrait donc avoir une carte d'identité et jouir de ses droits pendant le temps qu'elle passe avec moi, son père, comme tout autre enfant.

Cela a également des implications sur les voyages avec l'enfant car avec l'absence de pièce d'identité vient l'impossibilité de voyager – e.g. au sein de l’UE - et les pères sont soumis au bon volonté des mères - si elles transmettra ou non les documents de l'enfant.

Je sollicite donc respectueusement que votre comité se saisisse de cette problématique afin d’examiner les pratiques discriminatoires en matière d’enregistrement communal des enfants après la séparation des parents, et d’envisager des mesures législatives ou de contrôle afin de garantir une stricte égalité entre les parents, conformément aux engagements de la Belgique en matière de droits humains et l’articles pertinents de la Constitution.

Dans l’attente d’une suite favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma haute considération.

Par ce motifs,

Sur base de ce qui précède je vous prie Monsieur/Madame de

• Donner un avis écrit sur la situation.

• Prendre des mesures concrètes et urgentes vu la situation de discrimination des pères et sexisme dans les jugements et par les autorités communale.

• Prendre des mesures concrètes et urgentes pour assurer un plus grande égalité entre les mères et les pères après la séparation

• Dans l’intérêt supérieur de l’enfant (art 22bis de la Constitution) établir le droit de l’enfant d’avoir 2 résidences légales dans le cas des parents séparé et les droits des pères d’inscrire l’enfant à leur commune afin d’obtenir un pièce d’identité quelque soit le programme avec l’enfant (sans le demander au tribunal)

• Proposer de législation que le programme de type 50/50 devrait être la norme pour la grande majorité des parents séparé.

• Prendre des mesures pour assurer la sécurité juridique

Je suis disponible de participer a une audition dans votre Commission.

Je vous remercie déjà des suites que vous réservez à la présente et vous prie de croire, Madame/Monsieur Président(e) , en l'assurance de mes sentiments de haute considération.