56_2024-2025/68 - Reconnaissance des permis de conduire ukrainiens
Pétitions
56_2024-2025/68 - Reconnaissance des permis de conduire ukrainiens
Il est demandé à la Chambre de modifier la réglementation relative à la reconnaissance de passeports ukrainiens.
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 10 février 2026, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales et au ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale, chargé du Développement durable.
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