56_2024-2025/56 - Pétition concernant l’inaction des autorités face aux nuisances aériennes et au non-respect des décisions de justice

Auteur: Didier Minne

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Députés,

En tant que citoyen belge, je vous adresse la présente pétition afin d’attirer l’attention du Parlement sur une situation grave et persistante : l’inaction des autorités compétentes face aux nuisances sonores et environnementales engendrées par l’activité de l’aéroport de Bruxelles-National.

Malgré plusieurs décisions de justice, tant nationales qu’européennes, condamnant les pratiques actuelles en matière de survols aériens, les autorités fédérales – et en particulier le ministre de la Mobilité – continuent de faire preuve d’inaction, exposant ainsi de nombreux citoyens à des conditions de vie inacceptables.

En 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a souligné une carence systémique de l’État belge, notamment en matière de respect des normes acoustiques et environnementales. Pourtant, les décisions de justice restent ignorées, et les vols à basse altitude au-dessus des zones densément peuplées de Bruxelles s’intensifient considérablement.

Je dispose de nombreuses preuves attestant de cette situation :

- Des plaintes citoyennes récurrentes visant des compagnies aériennes privilégiant le survol de quartiers bruxellois.

- Des relevés radar montrant la fréquence et la basse altitude des survols.

- Des enregistrements vidéo et audio mettant en évidence les nuisances subies par les riverains.

En conséquence, je demande à la Chambre des représentants de :

1. Procéder à une interpellation du ministre de la Mobilité afin d’obtenir des explications sur le non-respect des décisions de justice.

2. Ouvrir une enquête parlementaire sur les contrats passés entre l’aéroport de Bruxelles-National et certaines compagnies aériennes, notamment celles semblant bénéficier d’un traitement de faveur.

3. Légiférer urgemment pour assurer le respect des décisions de justice, encadrer le trafic aérien, et garantir la protection de la santé et du bien-être des citoyens.

4. Étudier la mise en place de compensations financières pour les citoyens dont l’habitation est devenue partiellement ou totalement inhabitable en raison des nuisances aériennes.

Certains quartiers sont aujourd’hui assimilables à des zones de non-droit sonore, où il est devenu impossible de vivre, de travailler ou même de se reposer. Cette situation revient à une réquisition abusive et non indemnisée de l’espace privé au profit d’activités aéroportuaires. L’État doit pleinement assumer ses responsabilités et indemniser les citoyens privés de la jouissance paisible de leur logement.

L’État de droit ne peut tolérer que des décisions de justice soient bafouées au profit d’intérêts économiques, ni que les habitants de Bruxelles soient traités comme des citoyens de seconde zone. Le Parlement a ici un rôle fondamental à jouer pour rétablir la justice et la dignité.

Dans l’attente d’une suite favorable à cette pétition, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, l’expression de ma haute considération,

Didier Minne