56_2024-2025/56 - Pétition concernant l’inaction des autorités face aux nuisances aériennes et au non-respect des décisions de justice
Pétitions
Il n'est pas prévu de soutenir cette pétition.
56_2024-2025/56 - Pétition concernant l’inaction des autorités face aux nuisances aériennes et au non-respect des décisions de justice
Auteur: Didier Minne
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
En tant que citoyen belge, je vous adresse la présente pétition afin d’attirer l’attention du Parlement sur une situation grave et persistante : l’inaction des autorités compétentes face aux nuisances sonores et environnementales engendrées par l’activité de l’aéroport de Bruxelles-National.
Malgré plusieurs décisions de justice, tant nationales qu’européennes, condamnant les pratiques actuelles en matière de survols aériens, les autorités fédérales – et en particulier le ministre de la Mobilité – continuent de faire preuve d’inaction, exposant ainsi de nombreux citoyens à des conditions de vie inacceptables.
En 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a souligné une carence systémique de l’État belge, notamment en matière de respect des normes acoustiques et environnementales. Pourtant, les décisions de justice restent ignorées, et les vols à basse altitude au-dessus des zones densément peuplées de Bruxelles s’intensifient considérablement.
Je dispose de nombreuses preuves attestant de cette situation :
- Des plaintes citoyennes récurrentes visant des compagnies aériennes privilégiant le survol de quartiers bruxellois.
- Des relevés radar montrant la fréquence et la basse altitude des survols.
- Des enregistrements vidéo et audio mettant en évidence les nuisances subies par les riverains.
En conséquence, je demande à la Chambre des représentants de :
1. Procéder à une interpellation du ministre de la Mobilité afin d’obtenir des explications sur le non-respect des décisions de justice.
2. Ouvrir une enquête parlementaire sur les contrats passés entre l’aéroport de Bruxelles-National et certaines compagnies aériennes, notamment celles semblant bénéficier d’un traitement de faveur.
3. Légiférer urgemment pour assurer le respect des décisions de justice, encadrer le trafic aérien, et garantir la protection de la santé et du bien-être des citoyens.
4. Étudier la mise en place de compensations financières pour les citoyens dont l’habitation est devenue partiellement ou totalement inhabitable en raison des nuisances aériennes.
Certains quartiers sont aujourd’hui assimilables à des zones de non-droit sonore, où il est devenu impossible de vivre, de travailler ou même de se reposer. Cette situation revient à une réquisition abusive et non indemnisée de l’espace privé au profit d’activités aéroportuaires. L’État doit pleinement assumer ses responsabilités et indemniser les citoyens privés de la jouissance paisible de leur logement.
L’État de droit ne peut tolérer que des décisions de justice soient bafouées au profit d’intérêts économiques, ni que les habitants de Bruxelles soient traités comme des citoyens de seconde zone. Le Parlement a ici un rôle fondamental à jouer pour rétablir la justice et la dignité.
Dans l’attente d’une suite favorable à cette pétition, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, l’expression de ma haute considération,
Didier Minne
Cette pétition a reçu une réponse:
Lors de sa réunion du 8 juillet 2025, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Mobilité et au ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale, chargé du Développement durable.
Réponse du ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale, chargé du Développement durable (03/12/2025):
En ce qui concerne la pétition de M. Minne (qui m’est parvenue sans les nombreuses annexes énumérées dans son mail du 19 février), je connais bien la situation à laquelle il se réfère, même si je ne peux identifier son domicile exact dans la correspondance transmise. Il est en effet constant que le survol d’avions à Bruxelles cause des nuisances sonores; maintes démarches par des citoyens individuels ou par des associations de riverains nous le rappellent presque tous les jours.
Le gouvernement actuel s’est engagé à développer une approche qui permette de trouver un juste équilibre entre les besoins de connectivité et de développement économique, d’une part, et de santé publique, d’autre part.
Aussi, l’accord de coalition exprime l’intention suivante :
Le gouvernement fédéral met en place un groupe de travail, sous la direction d’un ministre par rôle linguistique et du Premier ministre, afin d’élaborer une loi visant à encadrer les procédures et les routes aériennes. Le groupe de travail sera composé d’experts internationaux de chacun des pays voisins et du Royaume-Uni, d’un représentant de chaque entité fédérée et d’un représentant de chaque parti au pouvoir. Les experts internationaux élaborent une proposition de loi sur le trafic aérien, qui sera soumise au gouvernement conjoint. Cette proposition doit tenir compte des nuisances sonores, de la santé publique, de l’activité économique et de l’emploi.
Je m’attache à travailler dans cette direction, et j’en ose espérer des résultats effectifs encore pendant la présente législature.
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