56_2024-2025/46 - Conséquences de la limitation des allocations de chômage pour les demandeurs d’emploi étudiants dans des métiers en pénurie

Lors de sa réunion du 21 octobre 2025, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions et au vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et de l’Agriculture.

Réponse du vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et de l’Agriculture (12/03/2026):

Chers collègues,

Cher Monsieur Burms,

Je remercie le pétitionnaire pour son interpellation. Il met en lumière une préoccupation parfaitement légitime : celle de permettre à des demandeurs d’emploi motivés, engagés dans un projet de reconversion, de suivre jusqu’au bout une formation menant à un métier en pénurie, sans craindre de perdre leur allocation avant la fin du parcours. Cette inquiétude est entendue.

La réforme du chômage engagée par le gouvernement répond à des enjeux structurels, qui ne sont pas nouveaux, mais qui sont désormais devenus incontournables. La Belgique était le seul pays de la zone euro à maintenir un système d’indemnisation illimitée dans le temps. Cette particularité, longtemps considérée comme un acquis, crée cependant des effets pervers reconnus par les institutions nationales et internationales : perte d’incitants au retour à l’emploi, trappes à l’inactivité, moindre transparence du système.

Les recommandations récentes, tant de la Commission européenne que du FMI, soulignent toutes la nécessité de limiter la durée des allocations de chômage afin d’encourager une réinsertion professionnelle plus rapide. Le Conseil supérieur de l’emploi lui-même estime qu'un système fondé sur une durée longue et illimitée doit évoluer pour renforcer les incitants et dynamiser le marché du travail.

Ces constats ne sont pas théoriques : une étude de l’ONEM sur la limitation des allocations d’insertion a démontré qu’une durée bornée favorise les sorties vers l’emploi. Des exemples étrangers démontrent également cet effet.

Il convient d’insister également sur le contexte budgétaire préoccupant auquel notre pays fait face : la soutenabilité de notre modèle social exige des réformes structurelles, dont celle du chômage.

C’est dans ce cadre que la réforme actuelle s’inscrit : rendre le chômage à la fois plus protecteur en début de parcours, plus lisible, mais aussi plus responsabilisant, en cohérence avec l’accord de gouvernement. La loi réformant le chômage vise à favoriser une trajectoire de réintégration professionnelle, à réduire la précarisation durable et à augmenter le taux d’emploi pour le porter à 80 %. Elle modernise l’assurance chômage pour en faire un instrument de retour à l’emploi, tout en maintenant la solidarité envers les publics les plus vulnérables.

S’agissant du cœur même de la pétition – la possibilité de poursuivre un bachelier menant à un métier en pénurie –, je souhaite rappeler que la réforme prévoit déjà une exception ciblée et très substantielle. Ainsi, la loi précise que le demandeur d’emploi qui suit une formation menant à un emploi d’infirmier ou d’aide-soignant conserve son droit aux allocations pour la durée normale de la formation, dans une limite maximale de cinq ans.

Cette disposition couvre précisément une formation particulièrement longue, la formation d’infirmier, le métier en pénurie par excellence. Elle garantit que personne ne sera forcé d’interrompre cette formation essentielle à cause de la limitation générale du droit aux allocations.

Le pétitionnaire demande toutefois d’élargir cette exception à toutes les formations de type bachelier menant à un métier en pénurie. Je comprends cette demande, qui s’inscrit dans la volonté de permettre une reconversion large et ambitieuse. Mais je dois rappeler les choix fondamentaux qui structurent la réforme.

Ils sont explicitement justifiés dans l’exposé des motifs : l’assurance chômage est recentrée sur son rôle premier, celui de protéger la perte involontaire d’emploi, et non de financer des parcours d’études généraux. Cette suppression s’accompagne d’un assouplissement très significatif des conditions d’accès au droit, avec une admissibilité ouverte dès un an de travail sur trois ans, quel que soit l’âge.

Dans cet équilibre entre solidarité et responsabilisation, l’exception est prévue uniquement pour les formations menant à un emploi d’infirmier ou d’aide-soignant. Ce choix est justifié par une motivation approfondie.

Le secteur des soins de santé est confronté à une pénurie de personnel grave et structurelle, en particulier parmi les infirmiers (+25 000) et les aide-soignants. Cette pénurie constitue une menace directe pour la continuité des soins de santé et, par conséquent, pour le droit à la santé consacré par la Constitution et les traités internationaux. La rareté est un phénomène international, difficile à résoudre à court terme, et nécessite dès lors des mesures d’incitation spécifiques.

Selon des études de l’ONEM, les formations concernées se révèlent par ailleurs très efficaces, et plus efficaces que d’autres : un grand nombre de demandeurs d’emploi accèdent ainsi à des emplois stables dans le secteur des soins. La formation d’infirmier est en outre exceptionnellement longue (quatre ans), bien plus que la durée moyenne d’une formation menant à un métier en pénurie, qui n’était que de 9,4 mois en 2024.

Cette combinaison de facteurs rend la différenciation – une période plus longue d’allocations de chômage autorisée pour ces formations – objectivement justifiée et conforme aux principes d’égalité et de non-discrimination.

L’exposé des motifs souligne que les exceptions doivent rester proportionnées à ces motifs d’intérêt général.

Élargir cette exception à toutes les formations de niveau bachelier dépasserait donc le périmètre de la réforme telle qu’adoptée par le gouvernement et présentée à la Chambre. Cela reviendrait à réintroduire un mécanisme de dispense large, pleinement incompatible avec la logique assurantielle, avec les objectifs d’activation, et avec l’équilibre global du texte.

Je tiens toutefois à réaffirmer que la volonté de se former, de se réorienter, de retrouver une place active dans la société est profondément respectée et encouragée. Les Régions, compétentes en matière d’accompagnement et de dispenses, restent des partenaires essentiels pour soutenir ces trajectoires, y compris en dehors du cadre strict de l’assurance chômage.

La réforme, telle qu’elle est écrite, protège pleinement les demandeurs d’emploi qui se forment vers les métiers en pénurie les plus critiques. Elle ne permet pas d’étendre cette protection à l’ensemble des études de type bachelier, mais elle maintient un cadre cohérent, responsable et conforme aux obligations européennes et budgétaires, tout en préservant pleinement les objectifs sociaux du gouvernement.

J’aimerais compléter ma réponse en attirant l’attention sur un élément essentiel prévu dans le régime transitoire. La réforme prévoit en effet que les demandeurs d’emploi qui s’inscrivent avant le 1er janvier 2026 dans une formation menant à un métier en pénurie — tel que reconnu par leur Région — continueront de bénéficier de l’ancien régime, c’est-à-dire du maintien de leurs allocations pendant toute la durée normale de la formation.

Cette disposition protège immédiatement les personnes déjà engagées dans une reconversion. Elle offre ainsi un sas temporel large, qui permet aux demandeurs d’emploi de sécuriser leur parcours sans subir les effets de la nouvelle limitation dans le temps.

Ce mécanisme transitoire est particulièrement important pour les métiers techniques, numériques, industriels ou sociaux aujourd’hui en pénurie, même lorsqu’ils ne relèvent pas directement des secteurs du bien-être ou des soins. Il reflète la volonté du gouvernement de ne laisser personne au bord du chemin et d’accompagner loyalement les reconversions déjà entamées.

Je veux conclure en exprimant ma compréhension humaine pour les situations individuelles derrière cette pétition. Ces parcours de reconversion sont courageux et nécessaires. Le gouvernement continuera à travailler avec les entités fédérées et les partenaires de l’emploi pour que ces trajectoires soient possibles, réalistes et durablement soutenues.

Au-delà des aspects techniques, il me paraît essentiel de rappeler le sens profond de cette réforme. Notre marché du travail fait face à une réalité incontournable : un taux d’emploi encore trop faible par rapport à nos voisins, un chômage de longue durée trop important, et un basculement massif vers d’autres régimes passifs qui fragilise la soutenabilité de notre modèle social. Nous avons la responsabilité d’activer davantage, de responsabiliser chacun selon ses capacités, et de remettre le travail au centre du pacte social, parce que le travail demeure la première protection contre la pauvreté et la voie la plus sûre vers l'émancipation. Il s’agit non seulement d’un choix d’efficacité économique, mais aussi d’un choix de justice sociale et de cohésion collective. Relever le taux d’emploi n’est pas un objectif abstrait : c’est garantir à chacun l’opportunité de s’inscrire pleinement dans la société, tout en assurant la pérennité de notre sécurité sociale pour les générations futures.

Je vous remercie.

David Clarinval

Vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et de l’Agriculture