56_2024-2025/39 - Modification du Code de la nationalité belge

Lors de sa réunion du 9 avril 2025, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Justice et à la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord.

Réponse de la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord (20/06/2025):

Une modification des conditions d'attribution de la nationalité belge en faveur d'un enfant né à l'étranger d'un parent belge né lui-même à l'étranger n'a pas été prévue dans l'accord de gouvernement.

Or, il s'agirait d'une dérogation à la philosophie du Code de la nationalité belge (ci-après: CNB), entré en vigueur le 1er janvier 1985.

L'article 8, §1, 2°, b), du CNB traite de l'attribution de la nationalité belge à un enfant lorsqu'il est né à l'étranger et qu'au moins un des auteurs est Belge lors de la naissance de l'enfant mais né à l'étranger également. Dans ce cas, cet auteur belge doit faire, dans un délai de cinq ans à dater de la naissance, une déclaration réclamant, pour son enfant, l'attribution de la nationalité belge. Un acte de nationalité est ensuite établi. L'enfant devient alors Belge à la date d'établissement de cet acte.

Cette partie de l'article 8 est inchangée depuis l'entrée en vigueur du CNB.

À l'origine, le projet de Code prévoyait que les enfants nés à l'étranger d'un parent belge né lui-même à l'étranger pouvait devenir belge pour autant que cet auteur belge « démontre qu'au moment de la naissance de l'enfant, luimême ou son conjoint a un lien effectif avec la société belge ».

Dans son avis, le Conseil d'État a cependant considéré qu' « on peut douter que la solution contenue dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, b, en projet constitue un moyen adéquat d'atteindre le but visé par le Gouvernement. ( ... ) En outre, il paraît peu compatible avec la sécurité juridique de subordonner l'attribution de plein droit de la nationalité belge en raison de la filiation à la vérification d'une condition aussi indéterminée que celle d' "un lien effectif avec la société belge ». Le maintien d'un tel élément aurait nécessairement pour effet de contraindre les autorités administratives à vérifier les faits allégués par l'intéressé et à se prononcer sur leur pertinence et de laisser beaucoup de situations incertaines tant qu'elles n'auraient pas été vidées à l'occasion d'une action judiciaire. ( ... ) Le Conseil d'Etat suggère, avec l'accord des délégués du Ministre, que dans l'hypothèse prévue par le paragraphe 1er, 2°, b, précité la preuve du lien effectif avec la Belgique ne puisse résulter que de la déclaration faite par l'auteur belge de l'enfant né à l'étranger, durant la minorité de celui-ci et dans un délai à compter de la naissance, qui pourrait être raisonnablement fixé à cinq ans. » (Projet de loi relatif à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la nationalité belge, Exposé des motifs, Doc. pari., Ch. repr., sess. ord. 1983-1984, n°756/1, pp. 35-36).

C'est la raison pour laquelle l'article a été modifié dans le projet de loi pour être rédigé tel que nous le connaissons actuellement.

En introduisant l'obligation pour le parent belge d'introduire une déclaration d'attribution pour son enfant, le législateur cherche à s'assurer que cet enfant a un lien suffisamment important avec la Belgique pour qu'il soit opportun de lui attribuer la nationalité belge. En d'autres termes, la démarche proactive du parent pour demander l'attribution de la nationalité pour son enfant démontre un lien effectif entre la famille et la Belgique.

Il faut par ailleurs faire la distinction entre le lien effectif avec la Belgique et le lien affectif avec cette dernière. D'après le CNB, le lien affectif ne peut pas servir de base à l'attribution de la nationalité belge.

Par ailleurs, il est important de noter que, dans le cas où l'enfant ne possèderait aucune autre nationalité, l'article 8, §1er, 2°, c), du CNB peut lui être applicable. Cet article prévoit que les enfants nés à l'étranger d'un auteur belge né lui-même à l'étranger doivent se voir attribuer la nationalité belge « à condition que l'enfant ne possède pas, ou ne conserve pas jusqu'à l'âge de dix-huit ans ou son émancipation avant cet âge, une autre nationalité ». Aucune déclaration de la part du parent belge n'est nécessaire dans ce cas. Cette nationalité est toutefois précaire : l'enfant « conserve cette nationalité tant qu'il n'a pas été établi, avant qu'il n'ait atteint l'âge de dix-huit ans ou n'ait été émancipé avant cet âge, qu'il possède une nationalité étrangère» (article 8, § 1er, alinéa 4, du CNB).

En outre, lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans, il a également la possibilité d'acquérir la nationalité belge via une déclaration s'il en remplit les conditions (articles 12bis et 15 du CN B). Le lien effectif permettant d'obtenir la nationalité belge peut dès lors être établi à la majorité de celui-ci, lorsqu'il réside alors légalement en Belgique, qu'il apporte la preuve de la connaissance d'au moins une des langues nationales et qu'il démontre son intégration sociale, conformément à l'article 12 bis du CNB.