56_2024-2025/31 - Demande de création de tribunaux médicaux spécialisés
Pétitions
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56_2024-2025/31 - Demande de création de tribunaux médicaux spécialisés
Auteur: Giray Altinok
Il est demandé à la Chambre de créer des tribunaux médicaux spécialisés.
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 9 avril 2025, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à de la Constitution et du Renouveau institutionnel et à la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord.
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