56_2024-2025/31 - Demande de création de tribunaux médicaux spécialisés

Lors de sa réunion du 9 avril 2025, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à de la Constitution et du Renouveau institutionnel et à la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord.

Réponse de la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord (17/12/2025):

Dans sa lettre, M. Altinok plaide en faveur de la création de tribunaux médicaux spécialisés, qui fonctionneraient selon le modèle des tribunaux du travail et de commerce (lire : tribunaux de l'entreprise). Contrairement à ces deux tribunaux où des juges non professionnels siègent aux côtés d'un magistrat, un « médecin-juge » présent en permanence y exercerait la fonction de juge professionnel. Ces juges disposeraient d'une connaissance approfondie des questions médicales (diplôme de médecine) et auraient suivi une formation juridique complémentaire.

Le champ d'action de ces tribunaux spécialisés ne se limiterait pas aux médecins, mais s'étendrait à toutes les professions du secteur médical et paramédical, telles que les infirmiers, les sages-femmes, les dentistes et autres professionnels de la santé. Cette approche globale garantirait que tous les professionnels responsables des soins aux patients soient évalués de manière équitable et juste et bénéficient d'un soutien dans les litiges touchant leur pratique.

En réponse à la lettre de M. Altinok, je peux vous communiquer les informations qui suivent.

Les différentes juridictions de l'ordre juridique belge (selon la nature du différend qui leur est déféré : tribunal de première instance, tribunal du travail et tribunal de l'entreprise) sont aujourd'hui compétentes et parfaitement aptes à juger les litiges médicaux. Elles traitent les litiges qui leur sont soumis sur la base du droit et des principes juridiques généraux, qui sont beaucoup plus larges que la simple connaissance de l'aspect médical d'un litige. Les magistrats ont suivi à cet effet une formation juridique approfondie et rigoureuse pendant de nombreuses années et ont démontré leurs connaissances en la matière. Une simple formation juridique complémentaire sanctionnée par un autre diplôme ne peut en aucun cas suffire.

Si le magistrat a besoin d'informations complémentaires, il peut toujours faire appel à des experts judiciaires auxquels il peut adresser des questions concrètes en fonction du litige. Il peut s'agir d'un médecin ou d'un autre expert médical ayant une spécialisation particulière. En outre, les tribunaux peuvent, par le biais de règlements de répartition des affaires (article 186, § 1er du Code judiciaire), rendre certaines de leurs sections exclusivement compétentes pour certains litiges, de sorte que ces litiges (par exemple, également médicaux) soient concentrés dans une seule section et que le magistrat puisse également se spécialiser. Pour les litiges où la déontologie du médecin occupe une place centrale, il existe en outre un organe spécifique, à savoir l'Ordre des médecins, où les médecins eux-mêmes statuent.

La création d'un nouveau tribunal pour une profession bien déterminée risque d'inciter d'autres professions à demander la création d'un tribunal spécifique pour leur profession, ce qui n'est pas souhaitable.

Une initiative législative visant à créer des tribunaux médicaux spécialisés semble donc peu opportune.