56_2024-2025/36 - suppression de la représentation indépendante à la Chambre des représentants
Pétitions
56_2024-2025/36 - suppression de la représentation indépendante à la Chambre des représentants
Il est demandé à la Chambre de ne plus permettre à un député qui quitte un parti de continuer comme indépendant mais de le remplacer par un suppléant.
Il perdrait par ailleurs le droit de se représenter aux élections.
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 9 avril 2025, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Constitution et du Renouveau institutionnel et au Premier ministre.
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