56_2024-2025/29 - Discrimination parents divorcés
Pétitions
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56_2024-2025/29 - Discrimination parents divorcés
Auteur: Albertus Van Langendonck
Il est demandé à la Chambre de prévoir une domicilation double pour les enfants de parents divorcés.
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 9 avril 2025, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à à la commission de la Justice Commission des Finances et du Budget, à la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord, et au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales.
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