56_2024-2025/11 - Plainte contre la manière de lutter contre les mariages de complaisance
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56_2024-2025/11 - Plainte contre la manière de lutter contre les mariages de complaisance
Auteur: Bert Van Langendonck
Il existe des éléments illégaux et préjudiciables dans la lutte contre les mariages de complaisance, plus particulièrement en ce qui concerne le Certificat de Non-Empêchement au Mariage (CNEM).
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 17 décembre 2024 la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Justice, à la commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives, au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord et à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.
Réponse du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliri (17/09/2025):
Je me permettrai simplement d'insister auprès de l'auteur de cette pétition sur le fait qu'il s'est vu appliquer purement et simplement la procédure légale prévue par le code civil belge pour les mariages entre une personne de nationalité belge et une personne de nationalité hors UE.
Si certaines questions ont pu interpeller ce Monsieur, il est important de savoir que cette procédure et les questions qu'elle engendre ont pour unique but d'éviter les mariages dits "blancs" et l'immigration illégale qu'ils peuvent entraîner.
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