56_2024-2025/15 - Proposition de nouvelles élections fédérales si la formation du gouvernement prend trop de temps
Pétitions
56_2024-2025/15 - Proposition de nouvelles élections fédérales si la formation du gouvernement prend trop de temps
Il est demandé à la Chambre de modifier la législation électorale de sorte à ce que de nouvelles élections fédérales soient automatiquement convoquées si un gouvernement fédéral n'a toujours pas été formé 4 ou 5 mois après les élections fédérales.
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 21 octobre 2025, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Constitution et du Renouveau institutionnel, au ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de Beliris et au premier ministre.
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