56_2024-2025/15 - Proposition de nouvelles élections fédérales si la formation du gouvernement prend trop de temps
Pétitions
56_2024-2025/15 - Proposition de nouvelles élections fédérales si la formation du gouvernement prend trop de temps
Il est demandé à la Chambre de modifier la législation électorale de sorte à ce que de nouvelles élections fédérales soient automatiquement convoquées si un gouvernement fédéral n'a toujours pas été formé 4 ou 5 mois après les élections fédérales.
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 21 octobre 2025, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Constitution et du Renouveau institutionnel, au ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de Beliris et au premier ministre.
Réponse du premier ministre (25/02/2026):
Monsieur Feyaerts,
Je vous remercie de votre proposition. Depuis que vous avez envoyé votre courrier, un nouveau gouvernement est entré en fonction; la problématique que vous soulevez n’est dès lors plus d’actualité.
Sachez que la cellule institutionnelle du Premier ministre prend bonne note de votre proposition. Néanmoins, vous devez savoir que les modifications que vous proposez ne figurent pas dans l'accord de gouvernement et ne font donc pas partie des réformes que la cellule institutionnelle du Premier ministre prépare à court terme.
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