56_2024-2025/10 - Pétition visant à modifier ce qui doit être déduit du revenu d'intégration social pour les salariés travaillant dans le cadre de l'exonération socio-professionnelle ISP

Lors de sa réunion du 17 décembre 2024, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions et à la ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris.

Réponse de la ministre de l’Asile et de la Migration, et de l’Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes villes (10/09/2025) :

Réponse à votre question concernant l’imputation de certaines indemnités dans le calcul du revenu d’intégration

Cher Ayron,

Je vous remercie sincèrement pour votre lettre et pour le partage de vos expériences personnelles en tant qu’étudiant bénéficiaire du revenu d’intégration et travailleur. Votre reconnaissance du travail du CPAS et de notre système de sécurité sociale est très appréciée, tout comme vos suggestions constructives.

Actuellement, l’exonération socio-professionnelle (exonération SPI) s’applique afin d’encourager les personnes bénéficiant de l’intégration sociale à accepter un emploi ou à suivre une formation. Dans le calcul du revenu d’intégration, un montant forfaitaire de 309,48 euros par mois (montant au 1er février 2025) est exonéré, et ce pendant une durée maximale de trois ans au cours d’une période de six ans. Ce montant forfaitaire s’applique à l’ensemble des revenus professionnels, y compris les composantes salariales telles que le salaire horaire, les commissions (par exemple les pourboires), les primes liées aux conditions météorologiques, etc. Ceux-ci sont additionnés, et ce n’est qu’ensuite que l’exonération est appliquée. Les indemnités téléphoniques et autres remboursements de frais sont, quant à eux, exclus du calcul.

Je comprends votre remarque selon laquelle certaines indemnités soumises à l’ONSS, telles que les commissions ou les primes de conditions météorologiques, visent en pratique davantage à compenser qu’à constituer un « revenu supplémentaire ». Toutefois, la réglementation actuelle ne prévoit pas de traitement distinct pour ces indemnités.

Votre proposition de soumettre également ces indemnités à une exonération partielle ou totale s’inscrit dans une réflexion politique plus large sur la nature et l’effet incitatif du dispositif SPI.

Il a d’ailleurs été annoncé que, comme ministre de l’Asile, de la Migration et de l’Intégration sociale, et en collaboration avec la ministre compétente pour les Affaires sociales et la Lutte contre la pauvreté, je remplacerai l’exonération SPI forfaitaire par un système progressif. Ce nouveau mécanisme vise à rendre le travail plus rémunérateur, en particulier en cas d’engagement professionnel accru. Parallèlement, la durée maximale de l’exonération sera ramenée de trois à deux ans afin de favoriser plus rapidement la transition vers un emploi à temps plein.

Vos exemples concrets et vos préoccupations seront pris en compte dans l’élaboration de cette réforme.

Encore merci pour votre contribution constructive et votre témoignage sincère. Je vous souhaite plein succès dans vos études, votre travail et vos projets d’avenir.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée,

Anneleen Van Bossuyt

Ministre de l’Asile et de la Migration, et de l’Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes villes