56_2024-2025/8 - Demande d'inscription à l'ordre du jour de la réduction de la protection temporaire des hommes ukrainiens au Conseil de l'Union européenne
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56_2024-2025/8 - Demande d'inscription à l'ordre du jour de la réduction de la protection temporaire des hommes ukrainiens au Conseil de l'Union européenne
Il est demandé à la Chambre de charger le gouvernement fédéral d'inscrire à l'ordre du jour du Conseil de l'Union européenne une demande de modification de l'actuelle réglementation européenne en matière de protection temporaire à l'égard des réfugiés de guerre ukrainiens.
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 17 décembre 2024, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission des Relations extérieures, au ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales et à la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, adjointe à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.
Réponse du ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales (15/01/2024):
La réponse à cette question ressort de la compétence de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, adjointe à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.
Réponse de la ministre de l’Asile et de la Migration, et de l’Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes villes (10/10/2025):
Monsieur Feyaerts,
Vous avez demandé, le 13 novembre 2024, que le gouvernement fédéral de l’époque inscrive à l’ordre du jour du Conseil de l’Union européenne la limitation de la protection temporaire pour les hommes ukrainiens.
Selon la lettre jointe de la Chambre des représentants, le secrétaire d’État compétent à l’époque n’a pas répondu à cette pétition dans les délais.
Je vous informe par la présente que la prolongation de la protection temporaire a depuis été discutée au sein du Conseil de l’Union européenne.
À la suite de ces discussions, la décision d’exécution (UE) 2025/1460 du Conseil prolongeant la protection temporaire instaurée par la décision d’exécution (UE) 2022/382 a été adoptée le 15 juillet 2025.
Cette décision d’exécution prolonge la protection temporaire d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 4 mars 2027.
Elle ne contient aucune modification de l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/382 et ne change donc rien aux catégories de personnes couvertes par la protection temporaire.
Par conséquent, je vous informe que votre demande est entre-temps devenue sans objet.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées,
Anneleen Van Bossuyt
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