56_2024-2025/3 - Pour l'instauration de l'homicide routier dans le code pénal
Pétitions
56_2024-2025/3 - Pour l'instauration de l'homicide routier dans le code pénal
Cette pétition a recueilli 4249 signatures électroniques et 221 signatures papier.
Nous demandons l'instauration de l'homicide routier dans le code pénal pour mieux protéger les citoyens et rendre justice aux victimes de la route. Chaque année, des vies sont brisées par des conducteurs sous l'emprise de l'alcool et de drogues. Malgré ces tragédies, la législation actuelle ne punit pas à la hauteur du drame qu'engendrent ces actes irresponsables. En 2023, selon le rapport de VIAS, 3 907 accidents corporels ont impliqué un conducteur sous l’influence de l’alcool, soit presque 11 accidents par jour, causant 4 882 victimes (tués et blessés). Ces chiffres alarmants soulignent l'urgence de renforcer notre législation pour lutter efficacement contre ces comportements qui mettent en danger la vie de tous. Nous réclamons une législation qui reconnaît enfin la gravité de ces crimes en créant la notion d'homicide routier, avec des sanctions plus sévères pour dissuader ces comportements dangereux. En rejoignant cette pétition, nous demandons aux décideurs politiques de prendre des mesures urgentes pour :
- Reconnaître les accidents mortels causés par des conducteurs irresponsables comme des homicides routiers, et non pas comme des accidents.
- Adopter une loi qui respecte la mémoire des victimes et soutient leurs familles dans leur quête de justice.
De nombreux pays européens ont déjà instauré cette notion dans leur législation. Il est temps que notre pays fasse de même pour prévenir de nouvelles tragédies et sauver des vies. Ensemble, mobilisons-nous pour une justice plus ferme et une sécurité routière renforcée.
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 21 octobre 2025, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord.
Réponse de la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord (16/12/2025):
Nous accusons bonne réception de la pétition des services de la Chambre du 21 octobre 2024 concernant l'instauration de l'homicide routier dans le Code pénal, que nous avons lue avec beaucoup d'attention.
Je tiens tout d'abord à exprimer ma sensibilité à la problématique des homicides routiers, ainsi que ma compréhension et mon soutien aux familles ayant perdu l'un de leurs proches dans de telles circonstances.
Face à la gravité de ce type d'homicide, j'ai proposé d'adapter l'incrimination existante dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions techniques et urgentes, afin de reprendre I' « homicide dans le cadre de la circulation » dans le nouveau Code pénal.
Ce texte étant actuellement en discussion au sein de la commission de la Justice de la Chambre, je n'entrerai pas dans le détail de l'incrimination. Je peux cependant vous fournir les informations suivantes concernant l'adaptation de cette incrimination.
Le nouveau Code pénal sanctionne déjà l'accident de la circulation mortel dans son article 107. Je propose dans le projet de loi de modifier cet article. Le projet de loi s'inspire de la proposition de loi du 29 février 2024 visant à instaurer l'homicide routier, déposée au Parlement le 20 décembre 2024 par Mme Vanessa Matz et consorts, ainsi que des amendements qui y ont été apportés.
Il tient également compte de l'avis des experts de la Commission de réforme du droit pénal sur cette proposition de loi, ainsi que des auditions qui ont eu lieu au Parlement sur cette problématique. Nous avons choisi de ne pas reprendre les mots « homicide routier», mais d'intituler l'incrimination « homicide dans le cadre de la circulation », afin de lui donner un champ d'application plus large.
Cette réforme prévoit une infraction de base, ainsi qu'un élément aggravant regroupant plusieurs hypothèses susceptibles d'aggraver la sanction pénale. Par ailleurs, nous veillons de modifier aussi l'incrimination relative à l'atteinte à l'intégrité, afin de garantir la cohérence de l'ensemble du dispositif.
Les modifications que je souhaite prendre permettront de mieux refléter la gravité des faits, de reconnaître la souffrance des victimes et de fournir aux magistrats des outils juridiques adaptés.
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