SE_2024/19 - Mettons fin à la « justice de classe » et à « l’impunité de fait » dont bénéficie le personnel sous statut de l’UE

Auteur: Jean Scheyvaerts

•La demande :

1.L’auteur des trois rapports sur les dysfonctionnements des instructions judiciaires remis au Conseil Supérieur de la Justice, doit être entendu par « la Commission Justice » de la Chambre afin de compléter l’analyse sur « la justice de classe », dont bénéficient les agents sous statut de l’UE et pour prendre connaissance des conclusions d’un possible « trafic d’influences » impliquant des magistrats. Une enquête parlementaire devrait être envisagée.

2.Toutes les décisions judiciaires prises à l’encontre des fonctionnaires et des agents travaillant à la Commission Européenne doivent être exécutées, quitte à utiliser des mesures de contraintes

3.La suppression de l’immunité fonctionnelle des agents sous statut de l’UE devra faire l’objet d’un débat parlementaire dans les plus brefs délais.

4.La suppression du « monopole des poursuites » dont bénéficient les magistrats du Ministère Public doit être envisagée, ainsi qu’une procédure de récusation. Il aura suffi d’un ou de deux magistrats de l’Auditorat et du Parquet (général) de Bruxelles pour saboter toutes les instructions en cours et d’assurer « l’impunité de fait » à plusieurs cadres du « senior management » de la Commission Européenne.

5.La fin d’une nomination à vie des magistrats du siège doit être envisagée et remplacée par une nomination à durée indéterminée, afin de pouvoir écarter plus aisément des magistrats dont l’intégrité est mise en cause. Plusieurs magistrats ont délibérément falsifié les faits dans leurs décisions. Le statut de lanceurs d’alertes doit être étendu à tous ceux qui dénoncent des malversations au sein de la Justice.

•Motivation de la demande

A la demande des victimes de harcèlement au sein des institutions européennes

Le Rapport A8-0140/2016 du Parlement Européen du 13 mars 2016 mentionne explicitement au point 372: "Est préoccupé par le nombre de suicides au sein de l’administration ; considère qu’il serait opportun que la Commission effectue une analyse sérieuse portant sur le bien-être du personnel afin d’éviter la répétition de tels événements ;"

Pareille affirmation n’est que le sommet de l’iceberg : la situation est bien pire que « l’affaire France Telecom » qui a défrayée la chronique en 2009-2011. Il est question d’au minimum 1 à 2 suicides annuels depuis plus de 60 ans parmi le personnel en activité à la Commission Européenne. Faites le compte …

La Justice française a condamné les cadres dirigeants de « France Télécom » pour harcèlement institutionnel. En Belgique, il est impossible que pareil procès puisse être envisagé...

Plus de 20 dysfonctionnements dans des instructions concernant des agents sous statut de l’UE, seront dénoncés sur un site web. A cela s’ajoute l’abus systémique de l’immunité fonctionnelle, qui est transformé par les autorités judiciaires belges en une amnistie permanente.

Trois rapports d’audit ont complété l’analyse du FIASCO de ces instructions à laquelle s’ajoute l’inertie du Conseil supérieur de la Justice qui a reçu le premier rapport en ce 11 octobre 2023.

Cette immunité fonctionnelle des agents sous statut de l’UE n’a plus aucune raison d’être au sein de l’UE après l’introduction de la présomption d’innocence dans toutes les législations des états membres de l’Union.

Le Parlement Européen a proposé la suppression de cette immunité fonctionnelle sur le territoire de l’UE, mais la Commission Européenne s’y est opposée afin de préserver plusieurs de ces cadres dirigeants des poursuites devant les Tribunaux répressifs (belges), dont notamment les harceleurs responsables de suicides.

Mettons fin à cette « justice de classe » et à cette impunité de fait, dont bénéficient les fonctionnaires et agents sous statut de l’UE, car le droit pénal est resté une prérogative des états membres, conformément à l’article 72 du traité sur le fonctionnement de l’UE

•La contribution de la Chambre

Le pouvoir judiciaire belge fait l’objet de très nombreuses critiques, dont les manquements graves sont relayés dans la presse de manière périodique.

L’opinion publique ne supporte plus tous ces dysfonctionnements ainsi que cette « justice de classe », dont le citoyen ordinaire est la victime la plupart du temps.

Le fonctionnement de la justice doit être amélioré et « l’impunité de fait » dont bénéficient les fonctionnaires et les agents sous statut de l’UE doit être supprimé sur le territoire belge, conformément au projet du Parlement Européen.

La Chambre doit mettre les cinq points repris dans l’objet de la pétition à l’agenda. La création d’une Commission Parlementaire doit être envisagé afin d’enquêter sur les nombreux dysfonctionnements de la Justice concernant le « classement sans suite » à Bruxelles des enquêtes à l’encontre du personnel sous statut de l’UE.