BZ_2024/22 - Facture énergétique : application de la conversion de la TVA en accises à partir du 1er avril 2023
Pétitions
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BZ_2024/22 - Facture énergétique : application de la conversion de la TVA en accises à partir du 1er avril 2023
Il est demandé à la Chambre de modifier le cadre sur la base duquel l'accise spéciale sur l'énergie est calculée de manière rétroactive, afin de tenir compte des différents profils de consommation d'énergie.
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 6 novembre 2024, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission des Finances et du Budget et au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale.
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