BZ_2024/22 - Facture énergétique : application de la conversion de la TVA en accises à partir du 1er avril 2023
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BZ_2024/22 - Facture énergétique : application de la conversion de la TVA en accises à partir du 1er avril 2023
Il est demandé à la Chambre de modifier le cadre sur la base duquel l'accise spéciale sur l'énergie est calculée de manière rétroactive, afin de tenir compte des différents profils de consommation d'énergie.
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