SE_2024/11 - Modification du Décret du 20/7/1831 concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative
Pétitions
Sie können diese Petition nicht unterstützen.
SE_2024/11 - Modification du Décret du 20/7/1831 concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative
À l'attention de Monsieur le Président de la Chambre,
À l'attention des membres du gouvernement fédéral,
À l'attention des députés,
Nous, citoyens du Royaume de Belgique, demandons la modification du Décret du 20 juillet 1831 concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative, et plus particulièrement de son article 1er.
Texte actuel de l'Article 1er :
Les membres de la Chambre des représentants et du Sénat sont tenus, avant d’entrer en fonctions, de prêter, dans le sein de la Chambre, le serment suivant : « Je jure d’observer la Constitution. »
Modification demandée :
Les membres de la Chambre des représentants et du Sénat sont tenus, avant d’entrer en fonctions, de prêter, dans l'enceinte de la Chambre, le serment suivant : « Je jure d’observer la Constitution » dans leur langue natale, suivi des deux autres langues du pays. Cette procédure est obligatoire.
Motif de la demande :
Cette modification est sollicitée à la suite de la prestation de serment d'un membre du Vlaams Belang, qui a été suivie d'un discours séparatiste. Cet acte est INTOLÉRABLE dans notre nation. La Belgique est un pays unifié, et cette unité doit être reflétée dans tous les aspects de nos institutions, y compris lors des prestations de serment.
Permettre que le serment soit prêté dans toutes les langues officielles du pays renforcera l'unité nationale et démontrera l'engagement des élus à respecter et à promouvoir cette unité.
Nous espérons que cette demande sera prise en considération et que des mesures seront rapidement mises en place pour amender le décret en conséquence.
Respectueusement,
Tristan Derycker !
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 6 novembre 2024, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Constitution et du Renouveau Institutionnel, à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique et au vicepremier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.
Réponse de la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique (03/12/2024):
Comme vous le savez, le décret du 20 juillet 1831 concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative ainsi que la loi du 30 juillet 1894 relative à la prestation de serment dans une des langues usitées dans le pays stipulent que le serment doit être prêté dans l'une des langues utilisées dans le pays. Il appartient donc au législateur de décider d'une éventuelle modification de cette disposition. La question susmentionnée pourrait donc être l'objet des négociations en cours.
Réponse du vicepremier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique (02/01/2025):
Le serment parlementaire, tel que défini par le décret de 1831, revêt une valeur symbolique forte. Il exprime l’engagement solennel des élus à respecter la Constitution, fondement de notre État de droit et de notre monarchie constitutionnelle représentative. La proposition de Monsieur Derycker qui suggère de prêter serment dans les trois langues nationales (langue natale suivie des deux autres langues officielles) témoigne d’une intention louable de renforcer l’unité nationale à travers une reconnaissance explicite de notre diversité linguistique.
Toutefois, il convient de souligner que rendre obligatoire la prestation de serment dans les trois langues nationales ne garantirait pas l’absence de discours séparatistes ou clivants. Ces discours, lorsqu’ils surviennent, relèvent davantage des intentions individuelles et des libertés politiques, qui ne sont pas directement liées au cadre linguistique du serment. Au contraire, cette mesure pourrait renforcer les réticences de certains élus, en particulier ceux qui contestent déjà les principes d’unité nationale ou les fondements du système fédéral.
Teilen: