55_2023-2024/54 - Suppression du Sénat

Lors de sa réunion du 6 novembre 2024, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Constitution et du Renouveau institutionnel, à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique et au vicepremier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.

Réponse de la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique (03/12/24):

Je me réfère à cet égard aussi à la déclaration du pouvoir législatif fédéral du 17 mai 2024 portant qu'il y a lieu à révision des dispositions constitutionnelles qu'il y désigne. Cette déclaration indique que plusieurs articles relatifs au Sénat sont également ouverts à la révision, afin de permettre un débat sur l'avenir de cette institution au cours de la législature actuelle. La discussion sur l'avenir du Sénat peut donc avoir lieu dans le cadre des négociations en cours.

Réponse du vicepremier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique (02/01/2025):

Ce sujet s’inscrit dans un contexte plus large de réflexion sur l’avenir institutionnel de la Belgique et plus particulièrement sur l’avenir et la redéfinition du rôle du Sénat. Depuis les différentes réformes de l’Etat, le Sénat a vu ses compétences et sa structure évoluer, soulevant aujourd’hui de nombreuses interrogations quant à sa pertinence, sa composition et ses missions.

Le Sénat est une institution ancrée dans la Constitution. Toutes modifications de ses attributions ou de sa structure nécessitent une révision constitutionnelle. Il convient de souligner que la déclaration de révision actuelle inclut une série d’articles relatifs au Sénat, ouvrant ainsi la voie à une éventuelle redéfinition de cette assemblée.

Actuellement, un consensus semble émerger sur le fait que la forme actuelle du Sénat n’est plus totalement adaptée. Devenu, à la suite des réformes de l’État, l’assemblée des entités fédérées, le Sénat n’a cependant pas pleinement réalisé son objectif de garantir la participation des entités fédérées à l’organisation et au fonctionnement fondamentaux de l’État fédéral. Ce constat s’explique par plusieurs facteurs, notamment un manque de volonté politique, une composition inadaptée et des attributions trop limitées. Parmi les options souvent évoquées figurent en effet une suppression totale du Sénat, une transformation en une assemblée de citoyens tirés au sort ou encore une modernisation de ses missions.

Par ailleurs, on peut estimer que le Sénat représente un cout financier important mais la suppression de cette institution ne permettrait pas d’éliminer instantanément l’ensemble des dépenses. En effet, des frais subsisteraient, notamment ceux liés aux bâtiments et au personnel.