55_2023-2024/52 - CESSER les prolongements de la durée d’incarcération dans les centres fermés pour motifs dérisoires
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55_2023-2024/52 - CESSER les prolongements de la durée d’incarcération dans les centres fermés pour motifs dérisoires
Alpha Oumar Diallo, un artiste bruxellois d’origine guinéenne, sort de chez lui pour acheter une carte prépayée le 25 décembre 2023 sans jamais en revenir. Cela fait 5 mois qu’il vit un calvaire derrière les murs du 127bis, un centre fermé de rapatriement.
La durée d’incarcération ne doit théoriquement pas dépasser 6 mois consécutifs. En réalité, lorsque le migrant change de centre, refuse l’expulsion, voire même dans le cas où le migrant reçoit une nouvelle décision négative de l’Office des étrangers concernant la demande de régularisation, les compteurs sont remis à zéro.
Comme c'est le cas pour ce cher peintre, Alpha Oumar Diallo. Ayant été enfermé et torturé à Conakry pour avoir fait une caricature du président Condé.
Il lutte depuis 2014 dans le but de trouver refuge en Belgique, mais malheureusement, il est quasiment impossible pour les réfugiés politiques de prouver la véracité du récit de pied en cap.
C’est pour cette raison que nous nous sommes rassemblés avec un petit collectif pour organiser un vernissage en son honneur au Mappa Mundo au Hall Saint-Géry, le 5 mai 2024 où une de ses œuvres viendra couronner sa façade sur une hauteur de 7 mètres. Nous aimerions partager la beauté de son art pour sensibiliser un maximum de personnes sur un aspect du système qui, hélas, aussi inhumain, est devenu banalisé.
Je suis bien consciente que nous avons besoin d’une supervision dans une société, sinon on en vient à l’anarchie en perdant toute modération. Toutefois, c’est désolant de savoir qu’on vit dans une société dite évoluée, défendant les droits humains, mais qui finalement se voit enfermer des personnes pour des raisons absurdes. Notamment un manque de preuves sur la tortures subies, alors que les cicatrices sont perceptibles sur le corps de la victime.
Est-ce réellement le monde dans lequel on aimerait voir nos prochaines générations grandir ? On s’aperçoit qu’au lieu de laisser place à la nouveauté, à un monde plus uni, on ne cesse, dans les faits, d’avancer à reculons.
Ce qui est en effet paradoxal pour un pays tel que la Belgique dont la devise nationale est « L’union fait la force ». Cela laisse entendre qu’en unissant nos forces, en mettant de côté toutes ces luttes d’ego, de différences idéologiques ou même ethniques, qu’avant toutes ces conventions et ces réglementations, nous sommes des êtres humains. On se rappelle que dans la finalité on a tous un but commun : la paix et la sérénité en ligne de compte. Ainsi, on permet de rendre hommage à toutes ces victimes sacrifiées et à ces hommes qui se sont engagés à établir des droits humains afin de ne plus revivre les abominations des siècles précédents.
C’est pour ces raisons que nous aimerions lancer cette pétition. Nous trouvions pertinent, surtout en cette période électorale, de conscientiser un maximum de personnes sur l’enfer qu’une minorité, qui par le hasard de sa naissance, est considérée comme illégitime.
Dans l’espoir d’un retour positif et que vous puissiez nous aider à offrir à Alpha Oumar Diallo une opportunité de regagner sa liberté et une vie digne de ce nom, je vous souhaite une agréable et douce journée. Cordialement,
Ben Dadi Chaïmae
N’hésitez pas à me contacter sur le numéro suivant si vous voulez davantage échanger : +32 489 851 668
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 28 janvier 2025, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de l’Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives et à la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, adjointe à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.
Réponse de la ministre de l’Asile et de la Migration, et de l’Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes villes (17/10/2025):
Monsieur Ben Dadi,
J’ai lu avec beaucoup d’attention votre requête demandant de « mettre fin à la prolongation de la détention dans les centres fermés pour des motifs dérisoires ».
Selon la lettre jointe de la Chambre des représentants, le Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration du précédent Gouvernement fédéral n’a pas répondu à votre requête dans les délais impartis.
Je souhaite, dès lors, vous donner un aperçu de la législation en vigueur concernant la situation que vous décrivez dans votre requête :
- Conformément à l’article 7 de la Loi sur les étrangers, une personne qui ne possède pas de titre de séjour peut faire l’objet d’un ordre de quitter le territoire. L’étranger peut être reconduit à la frontière (dans les cas visés à l’article 74/14, §3 – par exemple en cas de risque de fuite) et peut, sauf si d’autres mesures suffisantes mais moins coercitives peuvent être efficacement appliquées, être maintenu en détention pour la durée strictement nécessaire à l’exécution de la mesure, notamment lorsqu’il existe un risque de fuite ou lorsqu’il entrave ou évite la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement.
Une détention sur la base de l’article 7 de la Loi sur les étrangers peut durer jusqu’à cinq mois et, lorsqu’elle est nécessaire pour la protection de l’ordre public ou de la sécurité nationale, la détention peut être prolongée jusqu’à huit mois sur cette base juridique.
- Les compteurs ne sont remis à zéro que lorsque l’étranger refuse un vol et qu’une demande de réincarcération lui est signifiée conformément à l’article 27 de la Loi sur les étrangers. Il en va de même lorsqu’un étranger introduit une demande de protection internationale. Dans ce cas, une privation de liberté ultérieure n’est possible que sur la base de l’article 74/6, §1 de la Loi sur les étrangers et, après la clôture négative de la demande de protection internationale, il convient de revenir à une détention sur la base de l’article 7 de la même loi (conformément à l’article 74/6, §2 : « Dès que l’étranger visé à l’article 52/3, §1 fait l’objet d’une mesure d’éloignement exécutoire, les dispositions de l’article 7, deuxième à septième alinéas, ainsi que du titre IIIquater, sont applicables. »).
- Un transfert vers un autre centre fermé ou un refus de demande de régularisation ne donne jamais lieu à un nouveau titre privatif de liberté entraînant le début d’une nouvelle période de détention.
- L’article 15 de la Directive “Retour” prévoit d’ailleurs une durée maximale de rétention de 18 mois.
- La Cour de cassation a déjà confirmé à plusieurs reprises qu’après un refus de départ, une nouvelle mesure privative de liberté peut être prise à la place d’une décision de prolongation de la détention (voir par exemple : Cass., P.23.1285.F du 27 septembre 2023 et P.22.1645.N du 31 janvier 2023).
Par ordonnance du 5 juin 2024, la chambre du conseil de Bruxelles a jugé légale la détention de la personne concernée, mentionnée dans votre requête.
La privation de liberté de l’intéressé s’est donc déroulée conformément à la législation et à la jurisprudence exposées ci-dessus.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Anneleen Van Bossuyt
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