55_2023-2024/36 - Propositions relatives à l'organisation des élections des parlements et gouvernements belges
Pétitions
Sie können diese Petition nicht unterstützen.
55_2023-2024/36 - Propositions relatives à l'organisation des élections des parlements et gouvernements belges
Auteur: Jozef Cassimons
Voir annexe
Diese Initiative wurde beantwortet:
Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.
Réponse de la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique:
Il appartient au Pouvoir constituant de décider si il y a lieu de modifier la Constitution concernant les dispositions relatives aux élections. Dès lors, ceci dépendra de la décision prochaine des Chambres législatives fédérales d'inscrire ou non à révision les articles concernées de la Constitution.
Si tel est le cas, il appartiendra in fine aux législateurs fédéraux et régionaux de modifier la législation électorale.
Teilen: