55_2023-2024/28 - Transparenz: Anzeige von Gebühren bei kostenpflichtigen Geldabhebungen
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55_2023-2024/28 - Transparenz: Anzeige von Gebühren bei kostenpflichtigen Geldabhebungen
Mit dieser Petition gefordert, dass Banken aus Transparenzgründen bei jeder kostenpflichtigen Geldabhebung direkt am Geldautomaten die tatsächlich entstehenden Kosten ausweisen müssen.
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 20 mars 2024, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission des Finances et du Budget, à la commission de l’Économie, de la Protection des Consommateurs et de l’Agenda numérique, au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale et à la secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord.
Réponse de la secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord (23/04/2024) :
Le Code de droit économique impose déjà aux institutions financières des obligations d'information aux consommateurs. Tout d'abord, chaque banque doit fournir aux consommateurs, avant la conclusion d'un contrat-cadre, un document d'information tarifaire sur les services les plus représentatifs, dont le retrait d'argent aux automates. Ce document doit être fournit sur support durable et être présenté et mis en page d'une manière claire et facile à lire. Il doit en outre être exact et mis à jour. Il doit être disponible à tout moment aux consommateurs.
Concernant les retraits d'argent effectués aux automates indépendants, qui n'appartiennent pas à l'institution financière qui a émis la carte bancaire, qui n'entrent pas dans le contrat-cadre, les frais doivent être fournis tant avant le retrait d'argent qu'après la réception de l'argent retiré.
Ces obligations légales sont issues de deux directives européennes.
L’instauration d'une obligation d'indication des tarifs des retraits d'argent sur l'écran de l'automate nécessiterait une modification du Code de droit économique et la réalisation d'une étude de la conformité d'une telle mesure avec les directives européennes. Il conviendra également de s'assurer de la faisabilité de cette mesure au regard des contraintes techniques propres aux distributeurs automatiques d'argent.
Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.
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