55_2022-2023/50b - Pétition visant à renforcer l'autonomie constitutive des Communautés
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55_2022-2023/50b - Pétition visant à renforcer l'autonomie constitutive des Communautés
Auteur: Joseph Cassimons
Il est demandé à la Chambre de renforcer l'autonomie constitutive des Communautés de sorte à ce que les Communautés, sans aucune interférence de la Chambre ou du gouvernement fédéral, soient libres de régler les élections de leurs propres parlements et gouvernements, ainsi que la composition et le fonctionnement de ceux-ci.
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 4 octobre 2023, la commission des Pétitions a renvoyé cette pétition à la commission de la Constitution et du Renouveau institutionnel, à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique et au vice-premier ministre et ministre des Classes moyennes, des
Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.
Réponse de la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique et du vice-premier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique. (22/11/2023):
Les propositions en matière électorale (système électoral majoritaire, élection partielle, élection de gouvernement) et la proposition en matière d’autonomie constitutive des Communaut6s doivent être régies par une loi spéciale.
Une majorité spéciale est requise afin d’adopter une loi spéciale. Cela signifie une majorité des voix dans chaque groupe linguistique ainsi qu’une majorité des deux tiers.
A l’heure actuelle, I’accord de gouvernement ne prévoit pas de modifications en la matière.
Cette pétition est caduque en raison de la dissolution des Chambres.
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