55_2022-2023/34 - Modification du régime de pension de conjoints divorcés

Lors de sa réunion du 27 juin 2023, la commission des Pétiitons a renvoyé cette pétition à la Commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions et à

la ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris.

Réponse de la ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris:

La situation de Mme Maene m'a frappé et je comprends sa question concernant la pension de divorce. Il est vrai que dans les régimes des salariés et des indépendants, le conjoint divorcé - en plus de sa pension de retraite provenant de ses propres prestations - acquiert également une partie de la pension de retraite au titre de l'activité professionnelle que l'ex-conjoint a exercée pendant la période de leur mariage. Dans le cadre du régime de la fonction publique, le conjoint divorcé d'un fonctionnaire ne peut prétendre à aucune forme de pension de retraite complémentaire tant que l'ex-conjoint fonctionnaire est encore en vie, en tenant compte des années non travaillées pendant lesquelles il a été marié à un fonctionnaire. Dans ce régime, il n'existe qu'une « pension de survie en cas de divorce», ce qui implique que tous les ex-conjoints d'un fonctonnaire décédé ont droit à une pension de survie proportionnelle à la durée du mariage.

Le professeur Ria Janvier, entre autres, a mis le doigt sur la plaie en observant que cela peut conduire à des situations problématiques, en particulier dans la situation dans laquelle se trouve Mme Maene, où l'épouse a cessé son activité professionnelle pendant un certain nombre d'années de mariage.

Moderniser la dimension familiale et rendre les régimes plus convergents est très important pour moi.

Avec mon collègue Clarinval, j'ai demandé aux partenaires sociaux de proposer une réforme globale et équilibrée de la dimension familiale des pensions avant la fin de cette année. En particulier, nous avons demandé une proposition visant à remplacer la pension de divorce par le splitting.

Dans le cadre d'un partage des pensions, tel qu'il existe déjà dans plusieurs pays, les droits de pension accumulés pendant les années de mariage sont partagés. Un tel système est, à mon avis, plus équitable. Il faudra bien sûr veiller à l'élaboration juridique, à la protection minimale et à la convergence des régimes, mais l'instauration d'une solidarité familiale résultant de décisions familiales me semble plus juste.

Nous attendons avec impatience les résultats de ce travail, qui prendra du temps, mais nous espérons qu'à l'avenir, cette disparité entre les régimes sera ainsi éliminée. Je ne peux pas garantir l'avenir proche, mais je peux exprimer mon engagement à parvenir à la solution la plus équitable possible.

Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.