55_2022-2023/27 - Réduire la TVA de 21 % pour les stylistes d’ongles
Pétitions
Sie können diese Petition nicht unterstützen.
55_2022-2023/27 - Réduire la TVA de 21 % pour les stylistes d’ongles
Je voudrais soumettre cette pétition parce que je pense que le taux de TVA pour les stylistes d’ongles devrait être réduit. Actuellement, il est à 21% et c’est difficile à transporter avec le client final pour être facturé en totalité. Aux Pays-Bas, par exemple, les coiffeurs sont taxés à un taux de TVA de 9%. Par rapport aux coiffeurs, les stylistes utilisent également de nombreux produits pendant le traitement. En outre, le traitement prend plus de temps et est payé moins pour les heures travaillées par rapport aux prix généraux pour les travailleurs indépendants.
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 17 mai 2023, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission des Finances et du Budget et au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale.
Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.
Teilen: