55_2022-2023/9 - Une interdiction générale de vente d'artifices pyrotechniques de catégorie F2 au grand public
Pétitions
55_2022-2023/9 - Une interdiction générale de vente d'artifices pyrotechniques de catégorie F2 au grand public
Objectif : Contribuer, par une interdiction générale des feux d'artifice aux consommateurs, à une fin d'année plus sûre, à un déroulement plus sûr des matches de football et à la prévention des dommages aux personnes, aux animaux et à l'environnement. L'alternative offerte par les feux d'artifice organisés par des professionnels continuera d'exister.
Le Nouvel An est une fête pour beaucoup, mais malheureusement cela ne s'applique pas à tout le monde, et il y a aussi des éléments négatifs qui y sont associés. Pour de nombreux fêtards, mais aussi ceux qui ne sont pas directement concernés, la joie de fin d'année se termine dans les larmes. Certaines initiatives politiques ont déjà été prises ces dernières années, mais sans résultat concret. Malgré cela, il y a toujours un grand enthousiasme parmi les partis politiques et la population pour changer la situation. D'où cette initiative pour inciter les politiciens à passer à l'action et accroître le soutien du reste de la population.
Les conséquences néfastes concrètes de l'utilisation de feux d'artifice en un coup d'œil :
De plus, ce plan d'ajustement des ventes de feux d'artifice pourrait aussi mettre un terme aux problèmes grandissants dans les stades de football, où une minorité enlève chaque semaine le plaisir de la majorité.
En introduisant une interdiction générale des feux d'artifice pour les consommateurs , la clarté est enfin créée. Plus de discussions entre différentes communes, plus d’arriver après la bataillecar les utilisateurs de feux d'artifice se rendent tout simplement à un autre endroit où c'est encore permis, plus d'ambiguïté pour les policiers car il y a toutes sortes d'exceptions à la règle, etc.
Attention : cela ne préconise que de restreindre la vente aux consommateurs d'artifices de la catégorie F2. La catégorie F1 peut encore être utilisée par les consommateurs, tout comme la catégorie F2 peut encore être utilisée par des professionnels qualifiés.
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 23 janvier 2024, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de l’Économie, de la Protection des Consommateurs et de l’Agenda numérique et au vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail.
Réponse du vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail (21/03/24):
La pétition demande l'interdiction de la vente d’artifices au grand public, en particulier pour la catégorie F2, en raison des problèmes liés aux fêtes de fin d'année et à l'utilisation de feux d'artifice dans le football.
En effet à l’heure d’aujourd’hui, la catégorie F2 peut être vendue aux particuliers en Belgique par des détaillants autorisés. Les particuliers utilisent souvent la catégorie F2 pour les célébrations du Nouvel An mais il est vrai que certains articles pyrotechniques sont utilisés à mauvais escient lors de compétions sportives comme notamment des feux de Bengale ou des fumigènes provenant des catégories T1 et P1.
En outre, certains problèmes sont également causés par des catégories d'artifice qui sont déjà interdites aux particuliers mais qui sont introduites illégalement dans le pays. Il s'agit principalement des catégories F3 et F4.
En consèquence, le 20 février 2024, un arrêté royal a été publié au Moniteur belge pour durcir la réglementation où par exemple l'âge minimum général passera de 16 à 18 ans.
En outre, la vente aux particuliers des feux de Bengale et fumigènes des catégories T1 et P1 est désormais interdite.
L’arrêté entrera en vigueur le 27 septembre 2024.
Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.
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