55_2022-2023/1 - Vote de chez soi

Lors de sa réunion du 27 juin 2023, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Constitution et du Renouveau institutionnel et à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.

Réponse de la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique (01/09/2023):

Les réflexions de M. De Dominicis concernant l'utilisation de technologies innovantes dans le processus électoral sont intéressantes. De telles technologies peuvent en effet apporter de nombreux avantages pour les citoyens mais aussi pour les autorités chargées de l'organisation des élections.

Dans ce cadre, les services du SPF Intérieur investiguent depuis de nombreuses années les possibilités de vote en ligne et suivent avec intérêt les expérimentations menées à l'étranger en la matière, dont les expériences dans divers cantons suisses. En 2020-2021, une étude a été commandée à des université belges (UCL-ULB-KUL-VUB) afin d'explorer la faisabilité d'un système de vote en ligne en Belgique.

Cette étude - en deux parties - est disponible en ligne (https:l/elections.fgov.belnodel111478) et a conclu dans sa première partie qu'il paraissait impossible d'envisager une transition généralisée vers le vote Internet pour les élections dés 2024 pour les raisons suivantes :

-Les garanties de sécurité ne sont pas suffisantes.

-La transparence et la vérifiabilité de la procédure ne peuvent être garanties.

-Les coûts sont difficiles à estimer de façon précise mais seront élevés quant au coût par vote exprimé.

-Les citoyens belges doivent être familiarisés au vote anticipé et à distance.

-Le cadre législatif et organisationnel des élections doit être adapté afin de rendre possible un vote à distance et anticipé.

En revanche, l'étude a précisé qu'une transition à l'horizon 2034 pouvait être envisagée à condition :

(1) que des solutions fiables et à coûts raisonnables se développent dans les années à venir;

(2) que les autorités publiques belges initient dès à présent les préparatifs pour une telle transition vers le vote Internet.

Dans son second volet, l'étude a décrit un système de vote en partie en ligne, en partie par voie postale.

Sur base de cette étude et afin d'anticiper le futur de nos élections dans une perspective à moyen et long terme, une nouvelle étude a été attribuée, fin 2022 via marché public, à la société belge NRB en vue de procéder à la description fonctionnelle, budgétaire, technique et sécuritaire du développement d'un système de vote par Internet ainsi qu'à la description de la maintenance et du contrôle d'un tel système. Cette étude, actuellement en cours dont les résultats sont attendus pour l'automne de 2023, se penche sur le système proposé par les universités (volet 2 de l'étude susmentionnée) mais également sur un système de vote totalement en ligne ainsi que sur un système de vote en ligne installé dans un bureau de vote (= kiosk voting).

Sur base de cette nouvelle étude et des informations importantes qu'elle apportera notamment en matière d'aspects de sécurité et budgétaires, des décisions pourront être prises en temps opportun par les autorités concernant l'avenir des élections dans notre pays et l'utilisation éventuelle d'un système de vote en ligne.

Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.