55_2021-2022/85 - Allocations pour les membres de la Police Fédérale à cheval en cas de déménagement en Brabant wallon

Lors de sa réunion du 19 octobre 2022, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives et à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.

Réponse de la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique (31/01/23):

Le 17 octobre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique a communiqué, dans une lettre, au Commissaire général de la Police Fédérale, son point de vue concernant le statut linguistique des membres du personnel précités.

Elle confirme, à cet égard, que la cavalerie de la Direction de la Sécurité publique est un service central qui fournit de l'appui opérationnel et dont le champ d'action s'étend à tout le territoire belge. Le déménagement des écuries ne change ni ses missions, ni son domaine d'activité.

Après son déménagement à Wisbecq, la cavalerie de la Police Fédérale sera donc un service déconcentré du service central précité et restera ainsi soumise au régime linguistique qui lui est déjà applicable maintenant. Il n'y aura, par conséquent, aucune modification du statut linguistique des membres du personnel de la cavalerie et, a fortiori, des allocations qui y sont liées.

Par ailleurs, je suis bien consciente de la crainte de certains cavaliers d'être financièrement pénalisés, ce qui n'est bien évidemment pas le but recherché. C'est pourquoi, mes services ont rédigé un projet d'arrêté royal portant certaines mesures d'accompagnement pour les policiers de la Police Fédérale dont le lieu habituel de travail est transféré dans un autre arrondissement judiciaire. En ce qui concerne l'allocation Région Bruxelles-Capitale, il est prévu que les membres du personnel qui bénéficiaient de cette allocation avant le déménagement de la cavalerie à Wisbecq, puissent continuer à en bénéficier aussi longtemps qu'ils continuent à être revêtus d'une fonction au sein de l'unité déplacée.

Dans le même projet d'arrêté qui a, par ailleurs, déjà été discuté avec les organisation syndicales représentatives et pour lequel les autres formalités sont, entre-temps, poursuivies, l'octroi d'une indemnité kilométrique est également prévu pour les déplacements domicile-lieu de travail, pour la partie du trajet entre le domicile ou la résidence et le nouveau lieu habituel de travail qui excède l'ancien trajet, et ce, pendant une période d'un an.

Je suis d'avis que les mesures précitées qui seront appliquées à partir du déménagement de la cavalerie, répondent aux préoccupations de ses membres.

Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.