55_2021-2022/68 - Demande de suppression de la limite d’âge de 65 ans pour l’octroi de la quotité exemptée d’impôt pour les personnes handicapées

Lors de sa réunion du 5 juillet 2022, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission des Finances et du Budget et au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude.

Réponse du vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale (11/08/22):

Cette pétition porte sur la demande de M. Karel MAES de supprimer dans la législation fiscale la limite d'âge de 65 ans en ce qui concerne l'octroi de la quotité exemptée d’impôt dans le chef du contribuable qui prend fiscalement à charge ses parents ou collatéraux jusqu’au deuxième degré inclusivement atteint d’un handicap.Plus spécifiquement, l'auteur fait référence au fait que le handicap doit avoir été établi avant l'âge de 65 ans.

À cet égard, je peux vous informer que depuis l'année de revenus 2021 (exercice d'imposition 2022), il n'est plus nécessaire que le handicap ait été établi avant l'âge de 65 ans. En effet, avec la loi-programme du 20 décembre 2020, le législateur a apporté quelques modifications à l'article 132 du Code des impôts sur les revenus 1992. Ces modifications ont eu pour effet que pour la catégorie des personnes à charge âgées d'au moins 65 ans, ce ne sera plus le handicap de la personne concernée qui sera pris en compte, mais la situation de dépendance ou non de la personne.

Est considérée comme étant en situation de dépendance « la personne pour laquelle le degré d'autonomie est évalué à au moins 9 points conformément à l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration. La situation de dépendance est constatée par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale, Medex ou le médecin-conseil auprès de la mutualité, ou une institution ou personne similaire d'un autre État membre de l'Espace économique européen ».

Dans ce contexte, il n'est plus nécessaire que la situation de dépendance ait été établie avant l'âge de 65 ans.

Le SPF Finances a pris une circulaire administrative à ce sujet, qui traite plus en détail de ces modifications. La circulaire 2021/C/82 peut être consultée via le lien suivant : https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public/fisconet/document/91ee51f6-b613-49bd-af7c-5c83d974cbb1.

En ce sens, une réponse positive peut donc être donnée à la pétition de M. MAES.

Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.