55_2021-2022/45 - Modification de la législation relative à l'inscription des syndics à la Banque-Carrefour des Entreprises
Pétitions
Sie können diese Petition nicht unterstützen.
Bezugszeichen: pétition-INIT-2022-03-762
Versionsnummer 10 (von 10) Andere Versionen anzeigen
55_2021-2022/45 - Modification de la législation relative à l'inscription des syndics à la Banque-Carrefour des Entreprises
Erstellt am
03/03/2022
Auteur: Svetlana Peretyagina
Il est demandé à la Chambre de modifier l’article 3.89, § 3, de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil, et l’article 3 de l’arrêté royal du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises. Les modifications proposées visent à limiter les risques de pratiques frauduleuses.
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 26 avril 2022, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Justice et au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord.
Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.
Teilen: