55_2021-2022/48 - Angle mort dans la circulation

Lors de sa réunion du 19 octobre 2022, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales et au vice-premier ministre et ministre de la Mobilité.

Réponse du vice-premier ministre et ministre de la Mobilité (06/01/2023) :

C’est avec intérêt que j’ai pris connaissance de la pétition datée du 18 février 2022 de Monsieur Jan PEETERS dont objet et que vous m’avez fait parvenir le 22 octobre dernier.

Cette problématique revêt effectivement une importance capitale en terme de protection des usagers actifs et nécessite des mesures fortes. J’ai pris à ce sujet diverses initiatives.

Fin 2021, j’ai consulté les fédérations de transporteurs afin de discuter, ensemble, d’une mesure identique à celle proposée dans la pétition et d’en vérifier la faisabilité pratique. Le secteur du transport plaide ainsi pour une solution standardisée. Il faut notamment tenir compte de différents paramètres et contraintes afin que cette mesure soit réaliste et puisse avoir des effets concrets sur le terrain.

Dès lors, il est nécessaire de prendre en compte les différents types de camions étant amenés à circuler en agglomération. Par ailleurs, cette restriction d’accès peut concerner potentiellement des véhicules immatriculés à l’étranger. Il est donc important de tenir également compte du contexte européen au niveau duquel sont décidées les règles relatives aux prescriptions techniques des véhicules.

A ce sujet, l’Union européenne a édicté de nouvelles règles applicables depuis le 6 juillet 2022 pour tout nouveau modèle de véhicule et à partir du 7 juillet 2024 pour les véhicules neufs d’anciens modèles. Il s’agit de systèmes permettant de réduire le risque d’accidents avec des usagers actifs.

Ces systèmes sont les suivants :

- système de détection en marche arrière (radar ou caméra de recul) ;

- système d’avertissement de collision avec piéton ou cycliste au démarrage (détection des usagers actifs à proximité immédiate de l’avant ou du côté droit du véhicule) ;

- système d’information concernant les angles morts (signal optique et sonore informant le conducteur de la présence d’un cycliste dans l’angle mort en prévision ou lors de l’exécution d’un virage).

Par ailleurs, les cabines des camions devront être aménagées de manière telle que le conducteur devra bénéficier d’une visibilité directe améliorée à partir du 7 janvier 2026 pour les nouveaux modèles et à partir du 7 janvier 2029 pour tous les nouveaux véhicules.

Comme il est clair qu’il faudra un certain temps avant que l’ensemble du parc de poids lourds ne bénéficie de ces aménagements, je continue à étudier d’autres possibilités permettant d’en stimuler l’installation sur les véhicules existants (retrofitting).

C’est la raison pour laquelle la problématique relative à l’angle mort a été identifiée dans le plan interfédéral de sécurité routière « All for zero ». Ma collègue, Madame Lydia PEETERS, Ministre du Gouvernement flamand en charge de la Mobilité et de la Sécurité routière, projette ainsi de réunir les différents acteurs afin d’étudier les différentes solutions permettant d’éviter les accidents dus à l’angle mort. J’y présenterai la mesure proposée dans la pétition.

Par ailleurs, je peux vous informer que le groupe de travail « Statistiques » de la Commission fédérale pour la Sécurité routière vient de recommander l’adaptation des formulaires d’accidents utilisés par la police. La caractéristique « accident angle mort » fera dorénavant partie des variables à compléter, ce qui nous fournira une meilleure information sur ce phénomène.

Il est évident que cette problématique représente pour moi et pour mes collègues régionaux une priorité et que l’objet de la pétition sera étudié en détails et dans le but de proposer les solutions les plus efficaces.

Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.